Paiement des droits de successions

Question

Bonjour, 

Avec mon frère, ma sœur et ma mère nous sommes en train de régler la succession de mon père qui est décédé récemment. 
Ma mère a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens. Elle va donc recevoir sur ses comptes les liquidités de mon père.
Afin de payer les droits de successions nous avons besoin de ces liquidités là. Est-ce que ma mère peut faire un chèque unique pour payer la totalité de la successions avec l'argent qu'elle va recevoir de mon père? 
Sachant qu'elle est elle même exonéré de droits de succession étant la conjointe, d'où ma question.

Merci d'avance pour votre réponse,

Stéphane

condorcet · Accepted Answer

Est-ce que ma mère peut faire un chèque unique pour payer la totalité de la successions avec l'argent qu'elle va recevoir de mon père?
Si votre mère veut verser les droits de succession dont vous êtes redevables alors qu'elle n'en doit pas, personne n'y verra d'inconvénients surtout pas les  services du recouvrement de l'impôt de l'administration fiscale.

Vous n'allez pas contracter un emprunt alors qu'au moins vous avez la nue-propriété sur les biens composant la succession et qu'étant dans l'indivision avec votre mère sur les biens de communauté, vous pourriez exiger le partage et mettre votre mère dans l'embarras.

Soyez rassurés, lorsqu'il existe des liquidités le conjoint survivant les utilise pour faire face aux frais et droits de succession sans demander l'avis de qui que ce soit, ni une participation financière aux enfants.
Ce sont des questions d'ordre privé ne regardant personne.

Laissez faire votre mère.

Gayomi · Answer

C'est vous, les enfants qui êtes redevables des droits de succession. Vous pouvez, avec l'aide du notaire, rédiger une demande de paiement différé. Les droits seront à payer après le décès de votre mère ou jusqu'à la vente d'un bien de la succession plus des intérêts à payer chaque année jusque là (taux actuel : 1,5%). En contrepartie, une garantie sera prise (hypothèque légale sur un bien immobilier de la succession).

Stephane · Answer

Gayomi -> oui je sais bien que c'est nous qui sommes redevable de la somme, mais ma mère ayant l'usufruit c'est elle qui reçoit l'argent et donc elle veut payer elle avec cette argent là. Je sais qu'il existe des moyens de paiement différés aussi. Mais nous voulons régler cela tout de suite et avoir le moins à faire avec le notaire, et donc savoir si on ne va pas venir nous chercher sur ça si c'est ma mère qui signe le chèque. 
Mais merci de votre réponse :)

Condorcet -> Merci de votre réponse, nous nous entendons tous très bien et avons choisis communément l'usufruit sur tout pour ma mère pour une question de droit de successions (le double si on exige le partage à 25% chacun) donc la mettre dans l'embarras non.

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