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Louna1nn
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour j ai une société je suis locataire d une maison ,je vais me prendre un autre appartement en location est il possible de le mettre au nom de ma société pour payer moins d impots .Bonne journée a vous Cordialement Louna 1nn
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2 réponses
Bonjour
Non ce n'est pas possible.
Ca s'appelle de l'acte anormal de gestion.
La depense n'etant pas faite dans l'interet de la societe mais dans votre intérêt personnel .
Et ça fait tres mal au porte monnaie.
Pour la société:
Reintegration de cette dépense qui n'est pas deductible.
Donc augmentation du resultat taxable donc impot en + pour la société. Plus majoration.
Pour vous :
Cette valeur est une distribution non officielle (occulte en d'autres termes).
Ca se rajoute à vos revenus personnels avec majoration de 25 % en distribution. Donc impot sur le revenu augmente.
De +, les distributions sont soumises aux contributions sociales au taux de 17.2 %.
Sans compter les penalites.
Supposons une depense de 500 € par mois soit 6000 € / an
Un taux d'is à 15%
Economie 900 € initialement.
Remise en cause de la depense donc reversement des 900 €.
Mais pour l'impot sur le revenu, c'est autre chose.
6000 € majoré de 25 % soit 7500 qui se rajoute au revenu.
Si tranche marginale de 14 % = 1050
Contributions sociales 7500 × 17.2%: = 1290
Soit 2340 € à payer.
De +, risque d'augmentation de la taxe d'habitation puisque nouveau revenu fiscal de reference.
Non ce n'est pas possible.
Ca s'appelle de l'acte anormal de gestion.
La depense n'etant pas faite dans l'interet de la societe mais dans votre intérêt personnel .
Et ça fait tres mal au porte monnaie.
Pour la société:
Reintegration de cette dépense qui n'est pas deductible.
Donc augmentation du resultat taxable donc impot en + pour la société. Plus majoration.
Pour vous :
Cette valeur est une distribution non officielle (occulte en d'autres termes).
Ca se rajoute à vos revenus personnels avec majoration de 25 % en distribution. Donc impot sur le revenu augmente.
De +, les distributions sont soumises aux contributions sociales au taux de 17.2 %.
Sans compter les penalites.
Supposons une depense de 500 € par mois soit 6000 € / an
Un taux d'is à 15%
Economie 900 € initialement.
Remise en cause de la depense donc reversement des 900 €.
Mais pour l'impot sur le revenu, c'est autre chose.
6000 € majoré de 25 % soit 7500 qui se rajoute au revenu.
Si tranche marginale de 14 % = 1050
Contributions sociales 7500 × 17.2%: = 1290
Soit 2340 € à payer.
De +, risque d'augmentation de la taxe d'habitation puisque nouveau revenu fiscal de reference.
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