Accord sur prix Mais refus de vendre

Question

Bonjour, 
5 frères et sœurs vendent une maison
L’un d’eux indique : j’ai un acquéreur pour tel prix, par sms, sans indiquer l’identite de l’acquereur 
Tous répondent par sms : d’accord
L’acquéreur est l’un d’entre eux
Dès la connaissance que le bien allait rester en famille : refus de vendre
Donc ok pour prix mais ne veut pas de la personne 
A t il le droit ?
Est ce du « racisme familial «  ?
Est ce puni par la loi ?
Que dit la jurisprudence ?
Quels recours ?
A vous lire

kasom · Answer

bonjour

la loi ne dit rien 

il me semble ( à voir avec le notaire ) que vous pourriez signer un compromis avec un acheteur "fictif" ( un ami) et soit faire jouer un droit de préférence familial, soit un droit de substitution si c'est noté dans ledit compromis

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si l'acquéreur est un indivisaire , il bénéficie d'un droit prioritaire sur tout autre acquéreur . ce frère récalcitrant ne peut donc s'y opposer dès lors que tout le monde est d'accord sur le prix.Nécessité de faire constater par le juge la validité de la vente et la   non recevabilité de l'opposition.contactez un avocat pour engager la procédure.

Accord sur prix Mais refus de vendre

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