Accord sur prix Mais refus de vendre
molliensdreuil
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
5 frères et sœurs vendent une maison
L’un d’eux indique : j’ai un acquéreur pour tel prix, par sms, sans indiquer l’identite de l’acquereur
Tous répondent par sms : d’accord
L’acquéreur est l’un d’entre eux
Dès la connaissance que le bien allait rester en famille : refus de vendre
Donc ok pour prix mais ne veut pas de la personne
A t il le droit ?
Est ce du « racisme familial « ?
Est ce puni par la loi ?
Que dit la jurisprudence ?
Quels recours ?
A vous lire
5 frères et sœurs vendent une maison
L’un d’eux indique : j’ai un acquéreur pour tel prix, par sms, sans indiquer l’identite de l’acquereur
Tous répondent par sms : d’accord
L’acquéreur est l’un d’entre eux
Dès la connaissance que le bien allait rester en famille : refus de vendre
Donc ok pour prix mais ne veut pas de la personne
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2 réponses
bonjour
la loi ne dit rien
il me semble ( à voir avec le notaire ) que vous pourriez signer un compromis avec un acheteur "fictif" ( un ami) et soit faire jouer un droit de préférence familial, soit un droit de substitution si c'est noté dans ledit compromis
la loi ne dit rien
il me semble ( à voir avec le notaire ) que vous pourriez signer un compromis avec un acheteur "fictif" ( un ami) et soit faire jouer un droit de préférence familial, soit un droit de substitution si c'est noté dans ledit compromis
Bonjour
Si l'acquéreur est un indivisaire , il bénéficie d'un droit prioritaire sur tout autre acquéreur . ce frère récalcitrant ne peut donc s'y opposer dès lors que tout le monde est d'accord sur le prix.Nécessité de faire constater par le juge la validité de la vente et la non recevabilité de l'opposition.contactez un avocat pour engager la procédure.
Si l'acquéreur est un indivisaire , il bénéficie d'un droit prioritaire sur tout autre acquéreur . ce frère récalcitrant ne peut donc s'y opposer dès lors que tout le monde est d'accord sur le prix.Nécessité de faire constater par le juge la validité de la vente et la non recevabilité de l'opposition.contactez un avocat pour engager la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...