droit de succession entre freres et soeurs

Question

Bonjour, 
Ma mère est décédée  au mois de mars 2018
mon père est decedé en 1995
il reste une maison que mon père a construit sur le terrain de ma mère( terrain obtenu d un héritage direct décès de ma grand mère maternelle ).mes parents étaient mariés lors de cet heritage 
ma mère a eu 3 enfants d une première union et 4 après s être mariés avec mon père .
existe t il une difference entre les 7 enfants  dans le partage de ce bien .
merci

condorcet · Answer

existe t il une difference entre les 7 enfants dans le partage de ce bien . 
Réponse négative.
Etant tout 7 des enfants utérins, ils sont à égalité au regard de la succession de votre mère qui était elle-même seule propriétaire de cette maison construite sur son terrain personnel.

Par contre si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime étant la communauté légale, cette maison a été construite à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
Cette communauté a une créance vis à vis de votre mère, donc de sa succession qui pourrait modifier la situation.
Il s'agit d'une "récompense" due à la communauté.
Vous en parlerez au notaire auquel vous allez confier le règlement de la succession de votre mère.

Droit de succession entre freres et soeurs

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