Droit de succession entre freres et soeurs

nini -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de mars 2018
mon père est decedé en 1995
il reste une maison que mon père a construit sur le terrain de ma mère( terrain obtenu d un héritage direct décès de ma grand mère maternelle ).mes parents étaient mariés lors de cet heritage
ma mère a eu 3 enfants d une première union et 4 après s être mariés avec mon père .
existe t il une difference entre les 7 enfants dans le partage de ce bien .
merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    existe t il une difference entre les 7 enfants dans le partage de ce bien .
    Réponse négative.
    Etant tout 7 des enfants utérins, ils sont à égalité au regard de la succession de votre mère qui était elle-même seule propriétaire de cette maison construite sur son terrain personnel.

    Par contre si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime étant la communauté légale, cette maison a été construite à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
    Cette communauté a une créance vis à vis de votre mère, donc de sa succession qui pourrait modifier la situation.
    Il s'agit d'une "récompense" due à la communauté.
    Vous en parlerez au notaire auquel vous allez confier le règlement de la succession de votre mère.
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