Droit de succession entre freres et soeurs
nini
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27 août 2018 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 18:52
A voir également:
- Droit de succession entre freres et soeurs
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
1 réponse
condorcet
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27 août 2018 à 18:52
27 août 2018 à 18:52
existe t il une difference entre les 7 enfants dans le partage de ce bien .
Réponse négative.
Etant tout 7 des enfants utérins, ils sont à égalité au regard de la succession de votre mère qui était elle-même seule propriétaire de cette maison construite sur son terrain personnel.
Par contre si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime étant la communauté légale, cette maison a été construite à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
Cette communauté a une créance vis à vis de votre mère, donc de sa succession qui pourrait modifier la situation.
Il s'agit d'une "récompense" due à la communauté.
Vous en parlerez au notaire auquel vous allez confier le règlement de la succession de votre mère.
Réponse négative.
Etant tout 7 des enfants utérins, ils sont à égalité au regard de la succession de votre mère qui était elle-même seule propriétaire de cette maison construite sur son terrain personnel.
Par contre si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime étant la communauté légale, cette maison a été construite à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
Cette communauté a une créance vis à vis de votre mère, donc de sa succession qui pourrait modifier la situation.
Il s'agit d'une "récompense" due à la communauté.
Vous en parlerez au notaire auquel vous allez confier le règlement de la succession de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...