Donation-partage transgénérationnelle d'un bien
C.Buffin
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27 août 2018 à 16:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 sept. 2018 à 17:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 sept. 2018 à 17:45
A voir également:
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Ulpien1
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28 août 2018 à 11:39
28 août 2018 à 11:39
Bonjour
Ce que vous voulez faire n'est pas possible , car avec un bien unique il n'y a pas de donation-partage , mais seulement donation simple (jurisprudence cassation).
Ce que vous voulez faire n'est pas possible , car avec un bien unique il n'y a pas de donation-partage , mais seulement donation simple (jurisprudence cassation).
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2 sept. 2018 à 15:26
autre question: ayant 4 lots distincts au , dont un en indivision la maison; je ne serais donc pas obligée de tout donner en indivision; est-il alors possible de donner en donation-partage :à chacun des 3 fils un des 3 lots et en indivision le quatrième lot la maison? dans ce cas, est-il possible d'envisager une donation-partage et même une transgénérationnelle? merci
2 sept. 2018 à 17:45
vous pouvez faire une donation-partage des trois lots (un lot à chacun) mais il n'est pas question d'y inclure la maison. Il faut faire une donation simple à part pour la maison