Peut on se faire rembourser des années d'impots
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25 août 2018 à 05:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 août 2018 à 11:20
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roudoudou22
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25 août 2018 à 08:19
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Peut on se faire rembourser des années d'impots
Réponse négative dès lors que vous n'êtes pas imposable.
Les remises gracieuses de TH sont réservées aux personnes dans l'incapacité de payer cet impôt et consenties seulement à titre exceptionnel.
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flocroisic
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25 août 2018 à 17:36
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Bonjour
Déjà c'est le revenu fiscal de reference qui compte et non votre pension pu salaire qui compte.
Quel est votre annee de naissance ?
Pour la taxe fonciere : il faut etre titulaire de l'aah ou + de 75 ans, est ce le cas ?
La droit a degrevement est d'1 an en matière d'impots locaux (art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
Déjà c'est le revenu fiscal de reference qui compte et non votre pension pu salaire qui compte.
Quel est votre annee de naissance ?
Pour la taxe fonciere : il faut etre titulaire de l'aah ou + de 75 ans, est ce le cas ?
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flocroisic
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26 août 2018 à 11:20
26 août 2018 à 11:20
Si vous connaissez si bien les lois comme vous voulez nous le faire croire (mdr), vous sauriez que vous n'entriez pas dans le cadre d'exoneration.
Vous sauriez egalement comme je vous l'ai mis que conformement au livre de procedures fiscales, le degrevement en matiere d'impots locaux se limite à 1 an.
Vous sauriez egalement que les sommes degrevées sont payees par l'Etat
Si vous ne voulez pas payer de taxe fonciere : rien de plus simple, vendez et devenez locataire.
Vous sauriez egalement comme je vous l'ai mis que conformement au livre de procedures fiscales, le degrevement en matiere d'impots locaux se limite à 1 an.
Vous sauriez egalement que les sommes degrevées sont payees par l'Etat
Si vous ne voulez pas payer de taxe fonciere : rien de plus simple, vendez et devenez locataire.
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 16:43
25 août 2018 à 16:43
tant que c'est pour payer meme avec peu de ressources vous avez le droit mais pour dégrèver ou supprrimer les taxes meme en invalidité 2 ces mots n'existent pas l'handicap déjà très mal reconnu n'est pas assez suffisante, pour voir les gachis de pertes d'argent pour faire de l'aeroplane, kanoè.... cela il y a de l'argent mais pour les citoyen vivant plutot survivre , il n'y a pas d'argent meme pour les soins hosptallier et bien d''autres, la justice française est très mal faite sur plus de la moitié des lois existantes en générale sur tous domaines en france
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Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 16:47
25 août 2018 à 16:47
on met des plafonds ou l'on ne doit plus payer ou ils ne sont pas respecté, payer on s'en fou de ce que vous vivez et de vos conditions de vie
Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 11:06
26 août 2018 à 11:06
je suis né en 1958, je peut demander des réponses sur mes remboursements sur des sommes payer avec des revenus en dessous des plafonds, c'est toujours les memes réponses nulles a quoi cela sert il d'avoir des lois que l'on appliquent que pour certaines personnes, si j'avais l'AAH, je gagnerais plus, l'AAH m'a toujours était refusé, demandez au gouvernement pourquoi tant d'injustices