Droits du dernier vivant vente
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Concerne un couple en union libre qui désire acheter en indivision une maison :
Ce couple souhaite se pacser et faire un testament réciproque afin que le dernier vivant puisse habiter dans cette maison sans qu’aucun des héritiers ne puissent s’y opposés .
Questions :
Le dernier vivant pourra -t-il vendre un jour le bien sans aucune autorisation des éventuels héritiers ?
Qui décidera du prix de vente demandé ?
Comment ça marche ?
Merci d’avance
Concerne un couple en union libre qui désire acheter en indivision une maison :
Ce couple souhaite se pacser et faire un testament réciproque afin que le dernier vivant puisse habiter dans cette maison sans qu’aucun des héritiers ne puissent s’y opposés .
Questions :
Le dernier vivant pourra -t-il vendre un jour le bien sans aucune autorisation des éventuels héritiers ?
Qui décidera du prix de vente demandé ?
Comment ça marche ?
Merci d’avance
A voir également:
- Droits du dernier vivant vente
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Droits de succession - Guide
9 réponses
Pas compris votre réponse ,
le dernier vivant ne peut plus vendre ?
donc les héritiers décident du prix ?
Je voudrais connaître comment ça se passe à partir du décès de l’un des propriétaires ?
le dernier vivant ne peut plus vendre ?
donc les héritiers décident du prix ?
Je voudrais connaître comment ça se passe à partir du décès de l’un des propriétaires ?
La maison appartiendra 50/50 aux deux membres du couple.
Après le 1er décès, le survivant sera toujours propriétaire de sa part (50%). La part du défunt appartiendra à ses héritiers, hormis le droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit, en fonction du testament.
Le survivant ne pourra donc pas décider seul de la vente.
Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente.
Après le 1er décès, le survivant sera toujours propriétaire de sa part (50%). La part du défunt appartiendra à ses héritiers, hormis le droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit, en fonction du testament.
Le survivant ne pourra donc pas décider seul de la vente.
Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente.
Merci
« Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente. »
- cet accord peut -être valide si les héritiers l’attestent dès l’achat du bien ?
-en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?
« Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente. »
- cet accord peut -être valide si les héritiers l’attestent dès l’achat du bien ?
-en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?
"- cet accord peut -être valide si les héritiers l’attestent dès l’achat du bien ?"
Aucun notaire je mettra une clause de ce genre dans l'acte d'achat. La vie réserve parfois des surprises, bonnes ou mauvaises et les héritiers sont inconnus au jour de l'achat. Il n'est donc pas possible de les engager dans l'achat envisagé.
" en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?"
Si le prix est celui du marché et que tous sont d'accord sur le principe de la vente, il y a peu de risque d'un désaccord. Mais le cas échéant, la procédure pourrait aller jusqu'à une vente aux enchères.
Aucun notaire je mettra une clause de ce genre dans l'acte d'achat. La vie réserve parfois des surprises, bonnes ou mauvaises et les héritiers sont inconnus au jour de l'achat. Il n'est donc pas possible de les engager dans l'achat envisagé.
" en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?"
Si le prix est celui du marché et que tous sont d'accord sur le principe de la vente, il y a peu de risque d'un désaccord. Mais le cas échéant, la procédure pourrait aller jusqu'à une vente aux enchères.
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Encore merci Gayomi pour ces précisions
J’ai encore une ou deux questions , serait -Il possible de vous joindre par mail ?
J’ai encore une ou deux questions , serait -Il possible de vous joindre par mail ?
Ok je vous remercie et n’hesiterais pas de revenir vers vous très prochainement sur le forum
Bon week-end
Bon week-end
Salut
Pas très d’accord avec Gayomi
Du moment où vous vous pacser, vous pouvez par testament faire tout ce que vous voudrez d’un commun accord sauf erreur de ma part.
Si un expert passe par la pour infirmer ou confirmer
merci
Pas très d’accord avec Gayomi
Du moment où vous vous pacser, vous pouvez par testament faire tout ce que vous voudrez d’un commun accord sauf erreur de ma part.
Si un expert passe par la pour infirmer ou confirmer
merci
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