Droits du dernier vivant vente
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concerne un couple en union libre qui désire acheter en indivision une maison :
Ce couple souhaite se pacser et faire un testament réciproque afin que le dernier vivant puisse habiter dans cette maison sans qu’aucun des héritiers ne puissent s’y opposés .
Questions :
Le dernier vivant pourra -t-il vendre un jour le bien sans aucune autorisation des éventuels héritiers ?
Qui décidera du prix de vente demandé ?
Comment ça marche ?
Merci d’avance
Concerne un couple en union libre qui désire acheter en indivision une maison :
Ce couple souhaite se pacser et faire un testament réciproque afin que le dernier vivant puisse habiter dans cette maison sans qu’aucun des héritiers ne puissent s’y opposés .
Questions :
Le dernier vivant pourra -t-il vendre un jour le bien sans aucune autorisation des éventuels héritiers ?
Qui décidera du prix de vente demandé ?
Comment ça marche ?
Merci d’avance
9 réponses
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Bonjour
1/ Réponse négative
2/ Les indivisaires nus-propriétaires et usufruitier
3/Quoi? -
Pas compris votre réponse ,
le dernier vivant ne peut plus vendre ?
donc les héritiers décident du prix ?
Je voudrais connaître comment ça se passe à partir du décès de l’un des propriétaires ? -
La maison appartiendra 50/50 aux deux membres du couple.
Après le 1er décès, le survivant sera toujours propriétaire de sa part (50%). La part du défunt appartiendra à ses héritiers, hormis le droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit, en fonction du testament.
Le survivant ne pourra donc pas décider seul de la vente.
Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente. -
Merci
« Pour que le bien soit vendu, le survivant ainsi que les héritiers devront être d'accord et s'entendre également sur le prix de vente, qui sera reparti entre eux par le notaire garage de la vente. »
- cet accord peut -être valide si les héritiers l’attestent dès l’achat du bien ?
-en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?-
"- cet accord peut -être valide si les héritiers l’attestent dès l’achat du bien ?"
Aucun notaire je mettra une clause de ce genre dans l'acte d'achat. La vie réserve parfois des surprises, bonnes ou mauvaises et les héritiers sont inconnus au jour de l'achat. Il n'est donc pas possible de les engager dans l'achat envisagé.
" en cas de désaccord sur le prix avec le dernier vivant que se passe t-il ?"
Si le prix est celui du marché et que tous sont d'accord sur le principe de la vente, il y a peu de risque d'un désaccord. Mais le cas échéant, la procédure pourrait aller jusqu'à une vente aux enchères.
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Encore merci Gayomi pour ces précisions
J’ai encore une ou deux questions , serait -Il possible de vous joindre par mail ? -
Ok je vous remercie et n’hesiterais pas de revenir vers vous très prochainement sur le forum
Bon week-end -
Salut
Pas très d’accord avec Gayomi
Du moment où vous vous pacser, vous pouvez par testament faire tout ce que vous voudrez d’un commun accord sauf erreur de ma part.
Si un expert passe par la pour infirmer ou confirmer
merci -
Bonjour ( c’est la moindre des politesses)
Non seulement vous êtes impoli mais par dessus le marché vous dites des âneries
Vous êtes une preuve et me faites rire , ça fait du bien pour la santé
merci -
Bonjour
La réponse de Gayomi est exacte en tous points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...