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djivi38
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21 août 2018 à 23:17
21 août 2018 à 23:17
bonjour,
" ...... être en procession de......." ??
......... être en POSSession de ...
"........ réfraction du prix de vente" ??
......... une réFACtion...
cdt.
" ...... être en procession de......." ??
......... être en POSSession de ...
"........ réfraction du prix de vente" ??
......... une réFACtion...
cdt.
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 17:18
22 août 2018 à 17:18
Bonjour,
ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique, etc.).
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 17:20
22 août 2018 à 17:20
C'est la loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/2020-12-03/
Merci beaucoup pour votre aide. La première réponse que vous m'avez apporté me satisfait déjà beaucoup mai, je vais prendre le temps de lire ce long pavé. Je souhaiterais en tirer l'article de loi précis qui stipule que l'agent immobilier et tenue de vérifier le titre de propriété pour établir un mandat de vente.
kasom
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5 mai 2024
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22 août 2018 à 18:35
22 août 2018 à 18:35
bonjour
Je souhaiterais en tirer l'article de loi précis
il n'y en a pas de spécifique à ce sujet , c'est juste une question de professionnalisme
En fait aujourd'hui l'agent immobilier attend toujours ce titre pour transmettre le dossier au notaire ?
Vous pouvez attaquer l'agent immobilier pour défaut de conseil, faute professionnelle, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Je souhaiterais en tirer l'article de loi précis
il n'y en a pas de spécifique à ce sujet , c'est juste une question de professionnalisme
En fait aujourd'hui l'agent immobilier attend toujours ce titre pour transmettre le dossier au notaire ?
Vous pouvez attaquer l'agent immobilier pour défaut de conseil, faute professionnelle, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Bonjour Kasom ! merci pour votre réponse rapide.
En effet après 2 jours de recherche je ne trouve aucun article qui stipule clairement que l'agent immobilier est tenu de vérifier... cependant tout article de press ect... Dit qu'il en va de sa responsabilité.
En effet l'agent immobilier attend toujours le titre de propriété pour transmettre le dossier au notaire. J'ai eu le notaire au téléphone qui était très surpris que j'ai signé un compromis de vente sans qu'il soit en possession du titre de propriété remis par le vendeur...
Mon intention première n'est pas de l'attaquer en justice car ça bloquerait la vente au minimum pour 2 ans...
Je suis alors en train de rédiger un courrier que j'adresserai par AR à l'agent immobilier au vendeur et au notaire... dans lequel je demande une réfaction du prix de vente hauteur de 5 %.
Correspondant au honoraires minoré de l'agent immobilier négligeant et préjudice subi. À savoir report de la date de signature définitive, annulation des travaux dans le but de le louer à un étudiant avant septembre
Dans le courrier je parais très claires soit il a réfraction du prix de vente à hauteur de 5 % correspondant aux honoraires perçus en cas de vente car je me refuse qui perçoit des honoraires en ayant aussi mal fait son travail...
Soit je ferais comme vous le dites pour une action en justice...
Que pensez-vous être la meilleure solution ? que me conseillez-vous ?
En effet après 2 jours de recherche je ne trouve aucun article qui stipule clairement que l'agent immobilier est tenu de vérifier... cependant tout article de press ect... Dit qu'il en va de sa responsabilité.
En effet l'agent immobilier attend toujours le titre de propriété pour transmettre le dossier au notaire. J'ai eu le notaire au téléphone qui était très surpris que j'ai signé un compromis de vente sans qu'il soit en possession du titre de propriété remis par le vendeur...
Mon intention première n'est pas de l'attaquer en justice car ça bloquerait la vente au minimum pour 2 ans...
Je suis alors en train de rédiger un courrier que j'adresserai par AR à l'agent immobilier au vendeur et au notaire... dans lequel je demande une réfaction du prix de vente hauteur de 5 %.
Correspondant au honoraires minoré de l'agent immobilier négligeant et préjudice subi. À savoir report de la date de signature définitive, annulation des travaux dans le but de le louer à un étudiant avant septembre
Dans le courrier je parais très claires soit il a réfraction du prix de vente à hauteur de 5 % correspondant aux honoraires perçus en cas de vente car je me refuse qui perçoit des honoraires en ayant aussi mal fait son travail...
Soit je ferais comme vous le dites pour une action en justice...
Que pensez-vous être la meilleure solution ? que me conseillez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2018 à 17:10
Par ailleurs vous ne répondez pas à ma question mais j'apprécie votre aide bonne journée à vous