Héritage et famille recomposée

marlou2a Messages postés 4 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
mon mari décédé, m'avait acheté un appartement (acte d'achat à mon seul nom) financé majoritairement par un apport personnel
j'ai 2 filles dont 1 d'un 1er mariage
aujourd'hui, le fils de mon mari, d'un 1er mariage, conteste cet achat et veut intenter une action en justice
en a t il le droit?
comment protéger ma 1ere fille, sachant que j'ai également investi dans cet appartement en travaux et améliorations
vous remerciant par avance de votre réponse
cordialement

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Je présume que la succession de votre mari n'a pas été traitée.
Si le fils du premier lit de votre époux apporte les preuves du financement partiel de ce bien par votre époux, vous serez redevable d'une récompense à la succession, égale à 80% de la valeur actuelle de l'immeuble , déduction faite éventuellement des travaux que vous avez financés.
Vous ne pouvez rien faire contre l'action judiciaire.
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marlou2a Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour,
je vous remercie de votre réponse
par contre comment peut il apporter la preuve?
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
comment peut il apporter la preuve

Juste par l'examen de ses comptes bancaires. A moins que votre mari n'ait financé ses 80% par des espèces qu'il détenait en petite coupures dans son armoire, la preuve de son financement ne posera aucune difficultés.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
-Quel était votre régime matrimonial?
- Financement:
-apport personnel: de qui? Provenance de ces deniers?majoritairement : c'est-à-dire?Quel pourcentage du prix total?
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marlou2a Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour
regime de separation de biens
apport à 80%
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Et les 20% financés par qui?
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marlou2a Messages postés 4 Statut Membre
 
re,
désolée
20 % sur mes fonds propres
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Si votre époux voulait que vous soyez seule propriétaire du bien, il aurait fallu que l'achat se fasse à proportion de l'investissement de chacun puis qu'il vous donne sa part de son vivant ou qu'il vous la transmette par testament. Là, il a joué avec la loi et son fils n'en restera pas là...
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