Héritage et famille recomposée

marlou2a Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - Modifié le 17 août 2018 à 14:18
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 20 août 2018 à 11:52
bonjour,
mon mari décédé, m'avait acheté un appartement (acte d'achat à mon seul nom) financé majoritairement par un apport personnel
j'ai 2 filles dont 1 d'un 1er mariage
aujourd'hui, le fils de mon mari, d'un 1er mariage, conteste cet achat et veut intenter une action en justice
en a t il le droit?
comment protéger ma 1ere fille, sachant que j'ai également investi dans cet appartement en travaux et améliorations
vous remerciant par avance de votre réponse
cordialement

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
17 août 2018 à 16:30
Bonjour
Je présume que la succession de votre mari n'a pas été traitée.
Si le fils du premier lit de votre époux apporte les preuves du financement partiel de ce bien par votre époux, vous serez redevable d'une récompense à la succession, égale à 80% de la valeur actuelle de l'immeuble , déduction faite éventuellement des travaux que vous avez financés.
Vous ne pouvez rien faire contre l'action judiciaire.
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marlou2a Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018
20 août 2018 à 10:34
bonjour,
je vous remercie de votre réponse
par contre comment peut il apporter la preuve?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
20 août 2018 à 10:39
comment peut il apporter la preuve

Juste par l'examen de ses comptes bancaires. A moins que votre mari n'ait financé ses 80% par des espèces qu'il détenait en petite coupures dans son armoire, la preuve de son financement ne posera aucune difficultés.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
17 août 2018 à 15:24
Bonjour
-Quel était votre régime matrimonial?
- Financement:
-apport personnel: de qui? Provenance de ces deniers?majoritairement : c'est-à-dire?Quel pourcentage du prix total?
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marlou2a Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018
17 août 2018 à 15:48
bonjour
regime de separation de biens
apport à 80%
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
17 août 2018 à 15:58
Bonjour
Et les 20% financés par qui?
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marlou2a Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018
17 août 2018 à 16:09
re,
désolée
20 % sur mes fonds propres
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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
20 août 2018 à 11:52
Si votre époux voulait que vous soyez seule propriétaire du bien, il aurait fallu que l'achat se fasse à proportion de l'investissement de chacun puis qu'il vous donne sa part de son vivant ou qu'il vous la transmette par testament. Là, il a joué avec la loi et son fils n'en restera pas là...
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