Rupture bail pour vente (logement meublé)
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jazz68
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons un appartement meublé. Notre propriétaire nous a informé qu'il souhaitait vendre le logement (nous avons eu un courrier AR).
Le préavis va finir le 31 août.
Nous n'avons toujours pas trouvé de nouveau logement.
Que pouvons et devons-nous faire :
- est-ce qu'il faut envoyer un courrier à notre propriétaire pour lui faire part de nos difficultés et demander le renouvellement du bail ?
- Que risque t-on si nous restons dans le logement après le 31/08 ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Nous habitons un appartement meublé. Notre propriétaire nous a informé qu'il souhaitait vendre le logement (nous avons eu un courrier AR).
Le préavis va finir le 31 août.
Nous n'avons toujours pas trouvé de nouveau logement.
Que pouvons et devons-nous faire :
- est-ce qu'il faut envoyer un courrier à notre propriétaire pour lui faire part de nos difficultés et demander le renouvellement du bail ?
- Que risque t-on si nous restons dans le logement après le 31/08 ?
Merci d'avance pour vos réponses !
A voir également:
- Rupture bail pour vente (logement meublé)
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si le bail a pris effet le 18 août 2013, il est impossible que la fin du préavis du bailleur se situe à la date du 31 août.
En tout état de cause, le bailleur s'y est pris un peu tard : vous auriez dû recevoir son congé le 17 mai au plus tard.
Donc, votre bail est reparti pour un an.
Cordialement,
Si le bail a pris effet le 18 août 2013, il est impossible que la fin du préavis du bailleur se situe à la date du 31 août.
En tout état de cause, le bailleur s'y est pris un peu tard : vous auriez dû recevoir son congé le 17 mai au plus tard.
Donc, votre bail est reparti pour un an.
Cordialement,
bonjour,
le congé pour vente a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis du bailleur, ce qui correspond au dernier jour de votre bail de 1 an.
- quelle est la "date d'effet" de votre bail, ou la date de signature si pas de date d'effet ?
- à quelle date avez-vous réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception du bailleur ?
Si vous ne quittez pas le logement, le bailleur sera en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion et de vous demander des "indemnités d'occupation" qui pourraient s'élever au triple du montant du loyer.
S'il vend logement libre c'est que l'acquéreur veut habiter le logement et le vendeur ne renouvellera donc pas votre contrat.
cdt.
le congé pour vente a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis du bailleur, ce qui correspond au dernier jour de votre bail de 1 an.
- quelle est la "date d'effet" de votre bail, ou la date de signature si pas de date d'effet ?
- à quelle date avez-vous réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception du bailleur ?
Si vous ne quittez pas le logement, le bailleur sera en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion et de vous demander des "indemnités d'occupation" qui pourraient s'élever au triple du montant du loyer.
S'il vend logement libre c'est que l'acquéreur veut habiter le logement et le vendeur ne renouvellera donc pas votre contrat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse ! Nous allons tout d'abord lui dire de " vive voix " et puis ensuite lui envoyer le courrier.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse ! Votre réponse nous rassure ! Maintenant nous devons prévenir la propriétaire...
Cordialement.
??? vous voulez dire quoi ??
échéance du bail de 1 an : 18/8/2018
location meublée : vous auriez dû réceptionner le congé pour vente avant le 17/5/2018 au plus tard (3 mois de préavis pour un congé de bailleur en décomptant depuis la fin du bail)
réception effective du congé du bailleur : 31/5/2018
Donc trop tard puisque non respect des 3 mois de préavis d'un bailleur pour un meublé => votre bail se poursuit pour 1 année, jusqu'au 17/8/2019, sans aucun changement.
Et si votre bailleur veut encore vous donner congé l'année prochaine, vous devrez réceptionner son courrier RAR avant le 17/5/2019 et qu'il soit en bonne et due forme... et ainsi de suite, d'années en années, tant que le congé ne sera pas donné conformément à la loi.
Pourquoi vouloir avertir votre bailleur oralement avant de lui envoyer votre courrier de contestation de son congé ? C'est vraiment inutile : ça lui donnerait l'occasion de ne pas retirer votre RAR.
Courrier RAR directement, dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.