Donner congé a son locataire
SOPHIECHANEL
-
XXXX -
XXXX -
Bonjour,
ayant acheté une maison ,en partie louée, en mars2018, le bail en cours de mon locataire finissant en mars 2019, je souhaiterai lui donner congé , je souhaiterai connaitre les modalités
merci
ayant acheté une maison ,en partie louée, en mars2018, le bail en cours de mon locataire finissant en mars 2019, je souhaiterai lui donner congé , je souhaiterai connaitre les modalités
merci
2 réponses
-
Bonjour,
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
Lisez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
attention aux particularités : bail meublé ou vide ? locataire protégé ?
et veillez à bien respecter la forme, sinon le congé est nul et sans effet. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...