Donner congé a son locataire

SOPHIECHANEL - 9 août 2018 à 11:28
 XXXX - 9 août 2018 à 12:19
Bonjour,
ayant acheté une maison ,en partie louée, en mars2018, le bail en cours de mon locataire finissant en mars 2019, je souhaiterai lui donner congé , je souhaiterai connaitre les modalités
merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
9 août 2018 à 11:32
Bonjour,

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.


Lisez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

attention aux particularités : bail meublé ou vide ? locataire protégé ?
et veillez à bien respecter la forme, sinon le congé est nul et sans effet.
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merci beaucoup pour votre aide
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