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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 août 2018 à 11:32
9 août 2018 à 11:32
Bonjour,
Lisez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
attention aux particularités : bail meublé ou vide ? locataire protégé ?
et veillez à bien respecter la forme, sinon le congé est nul et sans effet.
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
Lisez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
attention aux particularités : bail meublé ou vide ? locataire protégé ?
et veillez à bien respecter la forme, sinon le congé est nul et sans effet.