Rupture conventionnelle et date de réponse
Seblutz
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Seblutz Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle. Je sais que la demande d'homologation doit être envoyée à la La Direccte, qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour donner sa réponse. Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est tacitement homologuée.
Ma question est la suivante : mettons que j’envoie la demande le 12 septembre. Le délai de réponse étant de 15 jours, arrivé au 27 septembre, la convention est sensée être homologuée. Est-ce qu’il est possible que la Direccte envoie par courrier une réponse négative le 27 septembre ? A ce moment-là, je n’aurai le courrier chez moi que le 28 ou 29 voire le 30 septembre ? Qu’est-ce qui compte : est-ce la date de l’envoi (cachet de la poste faisant foi sur l'enveloppe) ou la date à laquelle je reçois le recommandé ?
Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle. Je sais que la demande d'homologation doit être envoyée à la La Direccte, qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour donner sa réponse. Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est tacitement homologuée.
Ma question est la suivante : mettons que j’envoie la demande le 12 septembre. Le délai de réponse étant de 15 jours, arrivé au 27 septembre, la convention est sensée être homologuée. Est-ce qu’il est possible que la Direccte envoie par courrier une réponse négative le 27 septembre ? A ce moment-là, je n’aurai le courrier chez moi que le 28 ou 29 voire le 30 septembre ? Qu’est-ce qui compte : est-ce la date de l’envoi (cachet de la poste faisant foi sur l'enveloppe) ou la date à laquelle je reçois le recommandé ?
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2 réponses
oui nous sommes en train de rédiger la convention et nous devons mettre une "Date envisagée de la rupture du contrat de travail" : pour en revenir à mon exemple, si je mets le 27 septembre, que je ne reçoive pas de réponse de l'administration et que je considère que la demande est acceptée et que je pars donc de la société, serait-il possible si je reçoive une Lettre Recommandée avec réponse négative le 30 septembre? Aurais-je donc plutôt intérêt à prévoir une date envisagée de rupture "large" par exemple 1er octobre?
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