Fermage ou vente de terres agricoles

michel766 - 3 août 2018 à 18:23 - Dernière réponse : condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 4 août 2018 à 11:50
Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis.mon père ancien agriculteur a fait une donation partage en 2002 de ses terres agricoles à ses 4 enfants dont moi. il loue tous ces biens à mon frère agriculteur qui lui donne donc un fermage. mon frère désire prendre sa retraite et nous demande de louer notre part à son employé qui reprend l'exploitation. je voudrais savoir ce qui est mieux entre louer mes futures terres agricoles( sachant la législation où il est très difficile de récupérer son bien) ou le lui vendre.lequel de ces 2 moyens vous semblent le plus judicieux sachant qu'aucun de mes enfants n'est du métier
avez vous aussi une estimation du fermage de terres en seine maritime
merci de vos réponses
cordialemen
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5 réponses

condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 19:12
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Merci
mon frère désire prendre sa retraite et nous demande de louer notre part à son employé qui reprend l'exploitation.
Si votre frère veut mettre un terme a sa carrière professionnelle pour faire valoir ses droits à la retraite qu'il le fasse.
Ce départ ne lui donne pas le droit de céder son bail à son employé sans votre autorisation en votre qualité de nu-propriétaire des terres reçues par donation-partage.

Tentez de sortir de cette indivision en proposant l'achat de vos droits à vos 3 frères ou soeurs.
Ils feront ce qu'ils veulent ensuite.

avez vous aussi une estimation du fermage de terres en seine maritime
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale de l'agriculture.
michel766 2 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 22:04
merci pour les renseignements mais pourquoi parlez vous d'indivision et d'achat des droits?
condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention > michel766 2 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 07:23
pourquoi parlez vous d'indivision et d'achat des droits?
Vous avez écrit qu'en raison de la législation il vous serait difficile de récupérer votre bien, sous-entendu si vous le donniez à bail.
L'agriculture n'étant pas votre profession, en étant dans l'indivision la seule issue pour la quitter reste la cession de vos droits aux 3 autres nus-propriétaires
michel766 2 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 11:38
la donation est faite de sorte que chaque enfant ait des parcelles bien différentiées. meme dans ce cas je ne suis pas libre de vendre ma part? sil me faut l'accord de mon frère et mes soeurs? pour moi ce n'est pas une indivision quand on est nu propriétaire qu'n pensez vous
condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention > michel766 2 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 11:50
meme dans ce cas je ne suis pas libre de vendre ma part?
J'ignorais que le partage avait suivi la donation.
Fiscalement, une donation-partage n'est pas obligatoirement suivie de partage pour être reconnue comme telle.
Dans le milieu rural il est coutumier de préserver le patrimoine familial en restant dans l'indivision.

sil me faut l'accord de mon frère et mes soeurs?
Il vous faudra néanmoins l'accord de vos frère et soeurs pour une question de droit à "réserve".
Votre notaire vous expliquera le fonctionnement. (art.924-4 du code civil)

pour moi ce n'est pas une indivision quand on est nu propriétaire
Vous avez entièrement raison le partage ayant suivi la donation, chacun est seul propriétaire de son lot.
Mais votre père étant en vie, devra lever l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, clause que vous devriez retrouver dans l'acte de donation-partage.
Généralement, le donateur y consent, mais faut-il le solliciter.
Une donation paraît être un acte simple.
Dans les faits c'est tout autre chose.
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