Conjoints qui fait des crédit a outrance.

steph - 1 août 2018 à 10:47 - Dernière réponse : sophiag 38271 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention
- 1 août 2018 à 10:52
bonjour .
pour vous expliquer simplement la situation, mes parents sont mariée depuis 30 ans .
ma mère est ingerable niveau financier .elle a déjà endetter une 1er fois mon père. ils se sont relevés. depuis peu ma mère recommence. elle a un compte bancaire à son propre nom et fait des crédit a la consommation cetelem et j en passe . mon père ne signe rien bien sûr mais peu il être responsable de ses crédits ?peut t on faire une séparation de bien ou autre pour qu'il ne soit pas impacter par les agissement de ma mère ?comment le protéger ??
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sophiag 38271 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 10:52
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Merci
Bonjour
Il vous reste qu'à faire soigner votre mère, car seul la procédure de divorce lui permettrait , en démontrant que ces crédits n'ont pas été souscrits pour le besoin du foyer et son excessif, de le désolidariser de cela, mais en ce qui concerne les organismes de Prêt, ils ne cesseront pas de harceler votre père.

https://www.alexia.fr/fiche/5950/credits.htm
Les époux solidaires des dettes nécessaires au ménage
Dès lors que le crédit contracté a pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, les deux époux sont solidaires et doivent participer au remboursement du crédit (article 220 du code civil).

Cette solidarité est valable même si un seul des époux a signé le contrat de crédit. En effet, sa seule signature suffit à engager le couple.

La dette doit donc avoir été contractée pour les besoins de la vie courante.

De plus, cette solidarité est valable tant que le divorce n'a pas été prononcé. Ainsi, un époux peut être solidaire d'un crédit contracté par son conjoint pendant la séparation de fait.

Quand une dette n'est-elle pas nécessaire au ménage ?
La dette ne sera pas considérée comme nécessaire à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants :

Si elle n'a pas financé l'entretien du ménage mais un besoin personnel d'un époux
Ainsi un époux contractant une dette pour l'entretien de son entreprise, sera seul tenu à la rembourser (Cassation 1er chambre civile, 10 mai 1995).

Si elle est manifestement excessive eu égard du train de vie du ménage
La dette doit porter sur des sommes modestes au vu du train de vie du ménage.

Ainsi, un époux contractant une dette pour l'achat d'une voiture de luxe sera seul tenu à la rembourser (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 1994) mais un époux contractant une dette pour l'achat d'un simple véhicule correspondant au train de vie du ménage, engagera les deux époux (Cour d'Appel de Paris, 9 mars 1998).

S'il s'agit d'un achat à tempérament
Un achat à tempérament est un achat avec facilités de paiement en plusieurs fois entraînant l'acquisition de la pleine propriété au terme du paiement de toutes les échéances. Exemple : paiement d'un canapé en plusieurs fois.

Si un époux effectue un achat à tempérament, il devra rembourser seul la dette.

A retenir
Par principe l'époux sera solidaire des dettes contractées par son conjoint et ce, même à son insu.

Afin d'être désolidarisé, il devra démontrer que la dette n'a pas été contractée pour les besoins de la vie courante du ménage.

Et concernant les autres dettes, suis-je solidaire ?
Dès lors que la dette n'aura pas pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, l'époux n'ayant pas participé à la contraction du crédit ne sera pas solidaire.

Il ne sera donc pas solidaire des dettes suivantes :

Les dettes propres (article 1410 du code civil) : une dette est propre lorsqu'elle concerne une succession ou une libéralité reçue par un des époux pendant le mariage.
Les dettes délictuelles ou quasi délictuelles (article 1417 alinéa 1) : ces dettes font suite à une infraction ou condamnation pénale. Elles concernent également les pénalités de retard consécutives à une fraude fiscale (Cassation, 1er chambre civile, 19 février 1991).
Les dettes contractées au mépris des devoirs conjugaux (article 1417 alinéa 2). Exemple : une dette contractée pour l'entretien d'une maîtresse/concubine ou d'un enfant adultérin.
Les dettes professionnelles.
Les dettes contractées à des fins personnelles (article 1416 du code civil). Exemple : une dette contractée pour l'entretien d'un bien personnel.

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