Fiscalité de l'assurance-vie
frama83
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30 juil. 2018 à 08:32
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 30 juil. 2018 à 18:35
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1 réponse
Bonjour.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit le 1/9/2014 avec rachat à la mi-septembre 2018, traitement fiscal et social des plus-values ;
Contrat de 4 à - 8 ans ;
1/ Gains sur les versements effectués jusqu'au 26/09/2017 (inchangé)
Choix entre :
a/ Barème progressif de l'impôt + 17.2% cotisations sociales, ou
b/ PFL Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15% + 17.2% cotisations sociales
2/ Gains sur les versements effectués depuis le 27/09/2017 (début flat tax)
Choix entre :
a/ Barème progressif de l'impôt + 17.2% cotisations sociales, ou
b/ Prélèvement Forfaitaire Unique PFU de 12.8% + 17.2% cotisations sociales (flat tax 30%, soit 12.80+17.20).
Si votre fille n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, elle doit opter pour le barème progressif, en le spécifiant clairement au banquier-assureur.
Vous avez spécifié que c'était un fonds en unités de compte ; Mais si, dans son contrat il y a quelques unités euros, les cotisations sociales sont prélevées chaque année sur les fonds en euros.
Vive la France, avec son maquis fiscal...
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit le 1/9/2014 avec rachat à la mi-septembre 2018, traitement fiscal et social des plus-values ;
Contrat de 4 à - 8 ans ;
1/ Gains sur les versements effectués jusqu'au 26/09/2017 (inchangé)
Choix entre :
a/ Barème progressif de l'impôt + 17.2% cotisations sociales, ou
b/ PFL Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15% + 17.2% cotisations sociales
2/ Gains sur les versements effectués depuis le 27/09/2017 (début flat tax)
Choix entre :
a/ Barème progressif de l'impôt + 17.2% cotisations sociales, ou
b/ Prélèvement Forfaitaire Unique PFU de 12.8% + 17.2% cotisations sociales (flat tax 30%, soit 12.80+17.20).
Si votre fille n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, elle doit opter pour le barème progressif, en le spécifiant clairement au banquier-assureur.
Vous avez spécifié que c'était un fonds en unités de compte ; Mais si, dans son contrat il y a quelques unités euros, les cotisations sociales sont prélevées chaque année sur les fonds en euros.
Vive la France, avec son maquis fiscal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2018 à 18:35
Cordialement
frama83