Donation partage et abattement successoraux
Avenx
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère souhaiterait faire une donation pour réduire les droits successoraux. Si une donation partage de 30 000 euros est réalisée aujourd'hui, est ce que cette somme sera réintégrée dans l'abattement de 100 000 euros en cas de décès avant 15 ans (donc dans les faits il ne resterait que 70 000 euros d'abattement effectif sur la succession restante), ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros ? Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
ma mère souhaiterait faire une donation pour réduire les droits successoraux. Si une donation partage de 30 000 euros est réalisée aujourd'hui, est ce que cette somme sera réintégrée dans l'abattement de 100 000 euros en cas de décès avant 15 ans (donc dans les faits il ne resterait que 70 000 euros d'abattement effectif sur la succession restante), ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros ? Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
L'abattement de 100000 € applicable aux transmissions à titre gratuit de parent à enfant concerne autant une donation simple qu'une donation-partage.
ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros?
Vous le saurez au décès de la donatrice.
La Loi peut être modifiée du jour au lendemain.
La Loi applicable sera celle en vigueur au jour du décès.
L'abattement de 100000 € applicable aux transmissions à titre gratuit de parent à enfant concerne autant une donation simple qu'une donation-partage.
ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros?
Vous le saurez au décès de la donatrice.
La Loi peut être modifiée du jour au lendemain.
La Loi applicable sera celle en vigueur au jour du décès.
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