Donation partage et abattement successoraux
Avenx
Messages postés
12
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère souhaiterait faire une donation pour réduire les droits successoraux. Si une donation partage de 30 000 euros est réalisée aujourd'hui, est ce que cette somme sera réintégrée dans l'abattement de 100 000 euros en cas de décès avant 15 ans (donc dans les faits il ne resterait que 70 000 euros d'abattement effectif sur la succession restante), ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros ? Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
ma mère souhaiterait faire une donation pour réduire les droits successoraux. Si une donation partage de 30 000 euros est réalisée aujourd'hui, est ce que cette somme sera réintégrée dans l'abattement de 100 000 euros en cas de décès avant 15 ans (donc dans les faits il ne resterait que 70 000 euros d'abattement effectif sur la succession restante), ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros ? Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Donation partage et abattement successoraux
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Nous parlons bien d'une donation partage et non d'une simple donation.
L'abattement de 100000 € applicable aux transmissions à titre gratuit de parent à enfant concerne autant une donation simple qu'une donation-partage.
ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros?
Vous le saurez au décès de la donatrice.
La Loi peut être modifiée du jour au lendemain.
La Loi applicable sera celle en vigueur au jour du décès.
L'abattement de 100000 € applicable aux transmissions à titre gratuit de parent à enfant concerne autant une donation simple qu'une donation-partage.
ou alors est ce qu'au moment du décès s'il se produit avant 15 ans il y aura un nouvel abattement de 100 000 euros?
Vous le saurez au décès de la donatrice.
La Loi peut être modifiée du jour au lendemain.
La Loi applicable sera celle en vigueur au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...