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Donation bloqué par le notaire

guadeloupe - 17 juil. 2018 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 16:55
Bonjour, depuis 8 ans le notaire bloque la succession,refusant de délivré acte de propriété parce-que 2 ayants droits sur 8 n ont pas payés droits de succession.Ne réponds pas aux appels.Je vis en métropole et le notaire se trouve aux antilles.Quelles loi forcerais
le notaire a délivré les actes a tous ceux qui ont déjà payé leurs droits?je que cette loi est récente mais j aimerai avoir quelque précisions si possible.Merci d avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 juil. 2018 à 16:12
Quelles loi forcerais le notaire a délivré les actes a tous ceux qui ont déjà payé leurs droits?
Une seule : - la solidarité des héritiers entre eux.
Les 6 héritiers doivent avancer les fonds nécessaires au règlement de la succession pour pallier l'inertie des 2 mutiques.

Vous réglerez ensuite le problème entre vous.

Le notaire ne peut pas faire un seul geste s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face aux frais des opérations.
La loi lui interdit d'instrumenter à crédit, de puiser sur les fonds de l'étude, de prêter ses fonds personnels.
Conclusion : - pas d'argent = pas de titre de propriété.
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Guadeloupe
17 juil. 2018 à 16:45
Merci pour votre réponse,J ai entendu parlé de cette loi, qui apparemment est très récente, certains notaire en Guadeloupe abusent de petites gens comme moi,ne connaissans pas très bien les lois.pourquoi,refusent ils tous rendez-vous depuis 8ans? pourquoi ce silence ?ces malheureux mes grands parents ont tous fait pour que ça ce passe bien.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Guadeloupe
17 juil. 2018 à 16:55
certains notaire en Guadeloupe abusent de petites gens comme moi
Arrêtez de geindre.
Vous n'êtes pas crédible.
La Loi est la même pour tout le monde...... Guadeloupe y compris.
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Guadeloupe
17 juil. 2018 à 16:49
Je suis actuellement en Guadeloupe,pour deux mois,je viens d éssayé de l appelé,mais pas moyen d avoir un rendez vous.sa secrétaire me dit de laisser un message et ils rappellerons, choses que j entends depuis 8ans.je vais insister de nouveaux.si malgré mes relances on ne me reçois pas.j essaierais de faire appel à un juge,je t entrerais quand-même quitte à payer un avocat,mais aux Antilles certains notaire font ce qu ils veulent surtout quand les héritiers vivent aux quatre coins du monde.
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