Donation bloqué par le notaire
guadeloupe
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, depuis 8 ans le notaire bloque la succession,refusant de délivré acte de propriété parce-que 2 ayants droits sur 8 n ont pas payés droits de succession.Ne réponds pas aux appels.Je vis en métropole et le notaire se trouve aux antilles.Quelles loi forcerais
le notaire a délivré les actes a tous ceux qui ont déjà payé leurs droits?je que cette loi est récente mais j aimerai avoir quelque précisions si possible.Merci d avance pour vos réponses.
le notaire a délivré les actes a tous ceux qui ont déjà payé leurs droits?je que cette loi est récente mais j aimerai avoir quelque précisions si possible.Merci d avance pour vos réponses.
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1 réponse
Quelles loi forcerais le notaire a délivré les actes a tous ceux qui ont déjà payé leurs droits?
Une seule : - la solidarité des héritiers entre eux.
Les 6 héritiers doivent avancer les fonds nécessaires au règlement de la succession pour pallier l'inertie des 2 mutiques.
Vous réglerez ensuite le problème entre vous.
Le notaire ne peut pas faire un seul geste s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face aux frais des opérations.
La loi lui interdit d'instrumenter à crédit, de puiser sur les fonds de l'étude, de prêter ses fonds personnels.
Conclusion : - pas d'argent = pas de titre de propriété.
Une seule : - la solidarité des héritiers entre eux.
Les 6 héritiers doivent avancer les fonds nécessaires au règlement de la succession pour pallier l'inertie des 2 mutiques.
Vous réglerez ensuite le problème entre vous.
Le notaire ne peut pas faire un seul geste s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face aux frais des opérations.
La loi lui interdit d'instrumenter à crédit, de puiser sur les fonds de l'étude, de prêter ses fonds personnels.
Conclusion : - pas d'argent = pas de titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêtez de geindre.
Vous n'êtes pas crédible.
La Loi est la même pour tout le monde...... Guadeloupe y compris.