Retoactif possible des charges combien d'années
Hubert
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djivi38 Messages postés 53942 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53942 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Sur un loyer d'habitation ; combien d'années on peut revenir en arrière pour la récupération des provisions sur charges ; sachant que celles ci sont sous évaluées ?
Sur un loyer d'habitation ; combien d'années on peut revenir en arrière pour la récupération des provisions sur charges ; sachant que celles ci sont sous évaluées ?
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1 réponse
bonjour,
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...