Contrat mariage
Marlou97
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Marlou97 -
Marlou97 -
Bonjour,
Ma mère et mon frère m’ont octroyé le droit de construire une maison sur un terrain appartenant à ma mère et feu mon père.
Toutes les dépenses engagées sur cette construction l’ont été par ma mère et moi même.
Aujourd’hui, j’envisage de me marier sans contrat de mariage, avec le père de mes enfants, qui a lui-même un enfant issu d’une première union.
Cette maison sera notre résidence.
Question 1 : Cette maison est-elle considérée comme un bien propre ou commun? puisqu’il s’agira de la « résidence de la famille ».
Question 2 : Si je décède avant mon conjoint, son aîné aura t-il un droit d’héritage sur cette maison?au même titre que nos enfants communs?
Merci de vos retours
Ma mère et mon frère m’ont octroyé le droit de construire une maison sur un terrain appartenant à ma mère et feu mon père.
Toutes les dépenses engagées sur cette construction l’ont été par ma mère et moi même.
Aujourd’hui, j’envisage de me marier sans contrat de mariage, avec le père de mes enfants, qui a lui-même un enfant issu d’une première union.
Cette maison sera notre résidence.
Question 1 : Cette maison est-elle considérée comme un bien propre ou commun? puisqu’il s’agira de la « résidence de la famille ».
Question 2 : Si je décède avant mon conjoint, son aîné aura t-il un droit d’héritage sur cette maison?au même titre que nos enfants communs?
Merci de vos retours
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Non, nous n’avons pas réglé la succession de mon père, devant notaire.
Cela est-il obligatoire ? Et existe t-il un délai pour le faire?
Si je comprend, la maison appartient autant à mon frère, qu’à ma mère et qu’à moi?
En me mariant, sans contrat, mon mari a t-il une part sur cette succession, non réglée, par mon biais ?
Merci de vos réponses
Civilement le délai est de 10 ans pour réclamer un héritage, fiscalement c'est 6 mois pour payer les droits de succession s'il y en a.
Merci beaucoup pour vos réponses !
Si les droits de successions ne sont pas réglé après 10 ans, que se passe t-il ? Le terrain et la maison restent en indivision?
Cordialement
Voyez rapidement un notaire avant toute chose.