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Contrat mariage

Marlou97 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2018 - 1 juil. 2018 à 21:39
 Marlou97 - 4 juil. 2018 à 17:50
Bonjour,
Ma mère et mon frère m’ont octroyé le droit de construire une maison sur un terrain appartenant à ma mère et feu mon père.
Toutes les dépenses engagées sur cette construction l’ont été par ma mère et moi même.
Aujourd’hui, j’envisage de me marier sans contrat de mariage, avec le père de mes enfants, qui a lui-même un enfant issu d’une première union.
Cette maison sera notre résidence.
Question 1 : Cette maison est-elle considérée comme un bien propre ou commun? puisqu’il s’agira de la « résidence de la famille ».
Question 2 : Si je décède avant mon conjoint, son aîné aura t-il un droit d’héritage sur cette maison?au même titre que nos enfants communs?
Merci de vos retours

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
1 juil. 2018 à 21:51
Bonjour,
Pour que la maison vous appartienne il faut que le terrain vous appartienne. Ça n'a pas l'air d'être le cas, il faut commencer par là !
La succession de votre père n'a pas été réglée ? Depuis quand est il décédé ?
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Marlou97 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2018
3 juil. 2018 à 02:13
Bonjour,
Non, nous n’avons pas réglé la succession de mon père, devant notaire.
Cela est-il obligatoire ? Et existe t-il un délai pour le faire?
Si je comprend, la maison appartient autant à mon frère, qu’à ma mère et qu’à moi?
En me mariant, sans contrat, mon mari a t-il une part sur cette succession, non réglée, par mon biais ?
Merci de vos réponses
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > Marlou97 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2018
3 juil. 2018 à 08:21
Ces biens vous resteront propres. Vous devez obligatoirement utiliser les services d'un notaire pour régler les diverses formalités, et d'un géomètre s'il faut diviser le terrain afin de vous rendre propriétaire de la partie sur laquelle de trouve votre maison.
Civilement le délai est de 10 ans pour réclamer un héritage, fiscalement c'est 6 mois pour payer les droits de succession s'il y en a.
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Marlou97
3 juil. 2018 à 18:17
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses !
Si les droits de successions ne sont pas réglé après 10 ans, que se passe t-il ? Le terrain et la maison restent en indivision?

Cordialement
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > Marlou97
3 juil. 2018 à 19:19
Encore faut-il savoir s'il y a des droits à payer ; pour ce qui concerne le délai de 10 ans, si les héritiers ne réclament pas un héritage ils sont supposés y avoir renoncé ; en réalité pour ce qui vous concerne on pourrait sans doute dire que vous avez fait une acceptation tacite puisque vous y avez construit une maison, mais il faut tout de même que les titres de propriété soient mis à jour, et sortir de l'indivision qui risque de vous poser un gros problème un jour ou l'autre : que se passera-t'il si votre frère n'est pas d'accord avec le partage que vous souhaiterez, ou s'il décide un jour que vous ne pouvez pas disposer de la maison à votre guise, ou si vous décédez et que votre "mari" se retrouve dans une maison qui ne vous appartenait même pas ????
Voyez rapidement un notaire avant toute chose.
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Réponse 2 / 2
Marlou97
4 juil. 2018 à 17:50
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et conseils.

Très bonne journée
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