Calcul frais de succession sur ses propres biens
blemma
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils sont passés devant un notaire pour faire un acte de succession au dernier vivant.
Mon papa est décédé récemment. Notre notaire a calculé les frais de succession sur les biens de mon papa (qu'il possède seul et en commun avec ma mère) mais également sur des comptes bancaires que ma mère possède en son seul nom . Nous nous demandons si cela est normal que ma mère paye des droits de succession sur ses propres comptes bancaires alors que mon père n'en a jamais été titulaire?
Merci pour vos lumières.
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils sont passés devant un notaire pour faire un acte de succession au dernier vivant.
Mon papa est décédé récemment. Notre notaire a calculé les frais de succession sur les biens de mon papa (qu'il possède seul et en commun avec ma mère) mais également sur des comptes bancaires que ma mère possède en son seul nom . Nous nous demandons si cela est normal que ma mère paye des droits de succession sur ses propres comptes bancaires alors que mon père n'en a jamais été titulaire?
Merci pour vos lumières.
3 réponses
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Bonjour
En régime de communauté, peu importe que les comptes bancaires soient aux deux noms ou à un seul,les avoirs sont présumés appartenir pour moitié à chacun des époux.
Votre mère ne paiera pas de droits de succession sur ses" propres comptes"puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.-
Bonjour ulpien1,
Merci pour votre réponse.
Ma mère ne paiera pas de droit de succession, certes. Mais qu'en est-il des frais de notaire. Notre notaire à l'aire de se baser sur le patrimoine de mes parents pour facturer les frais de notaire... Est-ce normal qu'elle y inclut le patrimoine que ma mère possède à elle seule?- Notre notaire à l'aire de se baser sur le patrimoine de mes parents pour facturer les frais de notaire...
Vous oubliez l'essentiel.
La liquidation de la succession de l'époux défunt est obligatoirement précédée de celle de la communauté qui n'est pas une opération toujours simple et dénuée d'intérêt pour le conjoint survivant et les ayants droit du défunt.
Ce double travail justifie les honoraires demandés
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"Est-ce normal qu'elle y inclut le patrimoine que ma mère possède à elle seule"
Mais votre mère ne possède pas de biens propres. Tous les comptes sont réputés appartenir 50/50 à chaque époux. La succession commande par la liquidation de la communauté, base du calcul. -
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bonsoir
Les émoluments du notaire sont calculés sur l'actif brut total de la communauté.Heureusement, car vous oubliez un peu vite que ce sont ces émoluments qui servent à payer (mal) les 50000 salariés du notariat.-
Personnellement je trouve injuste de payer des frais de succession sur un patrimoine financier que vous avez constitué seule et pour le lequel vous ne pourrez jouir a 100% de votre vivant puisqu'il va servir a payer des frais notariés... enfin bon la réglementation est faite ainsi donc pas de problème pour nous de nous y soumettre. Pour ce qu'i est de la rémunération des salariés du notariat, j'aimerais comprendre pourquoi à 1km d'écart les frais varient de 1500€ pour un même service.... je pense que certains sont plutôt bien payés pour un travail similaire...
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Bonjour
je pense que certains sont plutôt bien payés. Vous pensez , mais vous n'y connaissez rien....
La législation juridique et financière évolue en permanence...