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Prescription pour donation

Agns - 28 juin 2018 à 16:42
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 juin 2018 à 17:22
Bonjour,

Je voudrais savoir en cas d’une succession liquidee 20 ans après le décès des parents, on peut encore tenir compte de donations faites antérieurement en faveur d’un seul des enfants, défavorisant ainsi l’autre ?
Merci beaucoup
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
28 juin 2018 à 17:22
Tout à fait. Au plan civil, les donations ne sont jamais prescrites.
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