Prescription pour donation
Agns
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28 juin 2018 à 16:42
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 28 juin 2018 à 17:22
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 28 juin 2018 à 17:22
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas d’une succession liquidee 20 ans après le décès des parents, on peut encore tenir compte de donations faites antérieurement en faveur d’un seul des enfants, défavorisant ainsi l’autre ?
Merci beaucoup
Je voudrais savoir en cas d’une succession liquidee 20 ans après le décès des parents, on peut encore tenir compte de donations faites antérieurement en faveur d’un seul des enfants, défavorisant ainsi l’autre ?
Merci beaucoup
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Gayomi
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28 juin 2018 à 17:22
28 juin 2018 à 17:22
Tout à fait. Au plan civil, les donations ne sont jamais prescrites.