Prescription pour donation
Agns
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28 juin 2018 à 16:42
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 juin 2018 à 17:22
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Gayomi
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28 juin 2018 à 17:22
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Tout à fait. Au plan civil, les donations ne sont jamais prescrites.