Prescription pour donation

Agns -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir en cas d’une succession liquidee 20 ans après le décès des parents, on peut encore tenir compte de donations faites antérieurement en faveur d’un seul des enfants, défavorisant ainsi l’autre ?
Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Tout à fait. Au plan civil, les donations ne sont jamais prescrites.
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