Donation + vente bien immobilier à ma fille
Mj83
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25 juin 2018 à 23:55
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 26 juin 2018 à 19:04
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 26 juin 2018 à 19:04
A voir également:
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fanchb
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26 juin 2018 à 02:46
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Bonsoir,
Déjà, se pose la question de savoir s'il y a 1 seul héritier (en l'occurrence ici votre fille) ou plusieurs, ainsi que la question subsidiaire s'il s'agit d'une part plus ou moins importante de votre patrimoine ou non.
Si la réponse à cette question est qu'il y a d'autres enfants, et qu'il s'agit d'une part importante de votre patrimoine, je vous déconseille d'aller plus loin sous peine qu'à votre décès votre fille a quelques soucis avec les autres héritiers.
Quand à la donation et la vente en même temps de la maison, cela ne pose à priori aucune difficulté particulière : vous demandez au notaire lorsqu'il rédigera les actes de rédiger en même temps l'acte de vente de la maison et l'acte de donation, actes que vous signez le même jour.
Par contre, la question des frais pourra se poser : certains notaires peuvent faire un "geste" concernant une partie des frais que ces deux actes engendrent (notamment par exemple quand à la déclaration au fisc pour la donation), d'autres notaires ne le feront pas et factureront 2 actes distincts...
Il est impossible en l'état de savoir ce que fera votre notaire.
Déjà, se pose la question de savoir s'il y a 1 seul héritier (en l'occurrence ici votre fille) ou plusieurs, ainsi que la question subsidiaire s'il s'agit d'une part plus ou moins importante de votre patrimoine ou non.
Si la réponse à cette question est qu'il y a d'autres enfants, et qu'il s'agit d'une part importante de votre patrimoine, je vous déconseille d'aller plus loin sous peine qu'à votre décès votre fille a quelques soucis avec les autres héritiers.
Quand à la donation et la vente en même temps de la maison, cela ne pose à priori aucune difficulté particulière : vous demandez au notaire lorsqu'il rédigera les actes de rédiger en même temps l'acte de vente de la maison et l'acte de donation, actes que vous signez le même jour.
Par contre, la question des frais pourra se poser : certains notaires peuvent faire un "geste" concernant une partie des frais que ces deux actes engendrent (notamment par exemple quand à la déclaration au fisc pour la donation), d'autres notaires ne le feront pas et factureront 2 actes distincts...
Il est impossible en l'état de savoir ce que fera votre notaire.
condorcet
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Modifié le 26 juin 2018 à 08:17
Modifié le 26 juin 2018 à 08:17
Comment procéder ?
Vous lui consentez un simple "don manuel" par la remise d'un chèque de ce montant de 100000 € par parent envers chaque enfant, montant entièrement couvert par l'abattement fiscal actuel.
Une simple déclaration est à déposer par votre fille auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, sans frais, sans intervention de votre notaire.
Est ce possible ?
Elle devra préciser au notaire qu'elle verse 100000 € provenant d'un don manuel consenti par sa mère afin que cet apport soit mentionné dans l'acte, reconnu par son conjoint, avec la référence de l'enregistrement de la donation.
En cas dissolution de sa communauté, elle pourra exercer une reprise de 10/31° sur la valeur du bien actualisée.
Vous lui consentez un simple "don manuel" par la remise d'un chèque de ce montant de 100000 € par parent envers chaque enfant, montant entièrement couvert par l'abattement fiscal actuel.
Une simple déclaration est à déposer par votre fille auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, sans frais, sans intervention de votre notaire.
Est ce possible ?
Elle devra préciser au notaire qu'elle verse 100000 € provenant d'un don manuel consenti par sa mère afin que cet apport soit mentionné dans l'acte, reconnu par son conjoint, avec la référence de l'enregistrement de la donation.
En cas dissolution de sa communauté, elle pourra exercer une reprise de 10/31° sur la valeur du bien actualisée.
MJ.83
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26 juin 2018
26 juin 2018 à 08:45
26 juin 2018 à 08:45
Je vous remercie beaucoup pour la précision de vos réponses.
En effet j'ai 2 filles mais les 210000€ de l'achat de la maison couvrira largement la part de l'héritage de mon autre fille au moment de mon décès.
Comme l'a dit "condorcet" plus bas, théoriquement lors d'une donation de 100000€ il y a besoin d'une déclaration aux impôts, hors je ne pourrais pas lui faire de "don manuel" avant l'acte de vente, ce montant sera uniquement sur une valeur immobilière. Comment déclarer ce genre de don aux impôts ?
En effet j'ai 2 filles mais les 210000€ de l'achat de la maison couvrira largement la part de l'héritage de mon autre fille au moment de mon décès.
Comme l'a dit "condorcet" plus bas, théoriquement lors d'une donation de 100000€ il y a besoin d'une déclaration aux impôts, hors je ne pourrais pas lui faire de "don manuel" avant l'acte de vente, ce montant sera uniquement sur une valeur immobilière. Comment déclarer ce genre de don aux impôts ?
fanchb
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26 juin 2018 à 19:04
26 juin 2018 à 19:04
J'attire votre attention sur un point non négligeable à prendre en compte :
Vous ne pouvez en l'état évaluer de manière certaine le montant de votre succession au moment de votre décès...
Ce que je veux dire par là, c'est que vous indiquez faire donation à votre fille de la somme de 100.000 euros pour l'achat d'un bien immobilier.
Et à priori vous pensez que sur les 210.000 qui vous reviennent sur le prix de vente de votre maison, au moment de votre décès votre autre fille pourra prétendre à avoir 100.000 euros (pour correspondre à la donation à votre première fille) et que donc vos 2 filles se partageront le reste (les 110.000 euros).
En théorie, c'est une bonne idée.
En pratique, c'est pas une bonne idée suivant la manière dont l'acte est rédigé.
Déjà d'une part, au moment de votre décès, ce n'est pas la somme de 100.000 euros qui sera prise en compte de manière certaine.
Mais cela peut tout à fait être les 10/31ème de la valeur de la maison "au jour de votre décès". Si la maison vaut moins, ben la fille qui a reçue la donation ne touchera pas plus.
Mais si la maison vaut plus (ce qui est généralement le cas avec l'immobilier), ce sera la valeur nouvelle de maison qui à ce moment là sera prise en compte dans la succession.
En effet, il est "courant" dans le cas d'une donation de son vivant à un héritier qu'il existe dans l'acte une clause prévoyant que le montant de la donation est réévaluer au moment du décès du donateur (vous)...
Si vous placez (par exemple) la somme de 210.000 euros sur un compte bloqué (qui ne produit donc pas forcément d'intérêt), il y aura bien 100.000 euros + 110.000 euros mais en face la part de la maison pourra être de 200.000 ou 300.000 euros...
Vous avez intérêt à prendre contact avec un notaire et surtout bien expliquer ce que vous voulez faire, et prendre en compte dans vos réflexions les conséquences bien pratiques qui peuvent avoir lieu après votre décès...
Vous ne pouvez en l'état évaluer de manière certaine le montant de votre succession au moment de votre décès...
Ce que je veux dire par là, c'est que vous indiquez faire donation à votre fille de la somme de 100.000 euros pour l'achat d'un bien immobilier.
Et à priori vous pensez que sur les 210.000 qui vous reviennent sur le prix de vente de votre maison, au moment de votre décès votre autre fille pourra prétendre à avoir 100.000 euros (pour correspondre à la donation à votre première fille) et que donc vos 2 filles se partageront le reste (les 110.000 euros).
En théorie, c'est une bonne idée.
En pratique, c'est pas une bonne idée suivant la manière dont l'acte est rédigé.
Déjà d'une part, au moment de votre décès, ce n'est pas la somme de 100.000 euros qui sera prise en compte de manière certaine.
Mais cela peut tout à fait être les 10/31ème de la valeur de la maison "au jour de votre décès". Si la maison vaut moins, ben la fille qui a reçue la donation ne touchera pas plus.
Mais si la maison vaut plus (ce qui est généralement le cas avec l'immobilier), ce sera la valeur nouvelle de maison qui à ce moment là sera prise en compte dans la succession.
En effet, il est "courant" dans le cas d'une donation de son vivant à un héritier qu'il existe dans l'acte une clause prévoyant que le montant de la donation est réévaluer au moment du décès du donateur (vous)...
Si vous placez (par exemple) la somme de 210.000 euros sur un compte bloqué (qui ne produit donc pas forcément d'intérêt), il y aura bien 100.000 euros + 110.000 euros mais en face la part de la maison pourra être de 200.000 ou 300.000 euros...
Vous avez intérêt à prendre contact avec un notaire et surtout bien expliquer ce que vous voulez faire, et prendre en compte dans vos réflexions les conséquences bien pratiques qui peuvent avoir lieu après votre décès...
condorcet
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26 juin 2018 à 08:51
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ce montant sera uniquement sur une valeur immobilière
Que signifie cette phrase ?
Que signifie cette phrase ?
MJ.83
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26 juin 2018
26 juin 2018 à 08:56
26 juin 2018 à 08:56
La donation ne peut être un don manuel avant la vente de ma maison car je n'ai pas ce montant là.. Là maison est estimée 310000€ je veux lui faire un don de 100000€ sur ce montant là uniquement au moment de l'acte de vente.
condorcet
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MJ.83
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26 juin 2018
Modifié le 26 juin 2018 à 09:20
Modifié le 26 juin 2018 à 09:20
je n'ai pas ce montant là.
Voyez le notaire afin de rédiger un acte unique (ce qui me semble difficile) dans lequel les 2 opérations se cumuleraient :
-donation des 10/31 ° à votre fille ;
-vente des 21/31 ° à votre fille et son conjoint.
Dans la rubrique de l'acte :-paiement du prix- l'origine des deniers pourra apparaître avec la ventilation entre la partie "mutation à titre gratuit" et "mutation à titre onéreux".
Ainsi les droits de votre fille seraient préservés, la donation étant prise en compte ainsi que vous l'avez manifesté dans votre premier message.
De toute façon, les frais porteront obligatoirement sur les 2 mutations, le notaire ne pouvant pas tergiverser sur les honoraires dont le barème et son application lui sont imposés par la législation.
Voyez le notaire afin de rédiger un acte unique (ce qui me semble difficile) dans lequel les 2 opérations se cumuleraient :
-donation des 10/31 ° à votre fille ;
-vente des 21/31 ° à votre fille et son conjoint.
Dans la rubrique de l'acte :-paiement du prix- l'origine des deniers pourra apparaître avec la ventilation entre la partie "mutation à titre gratuit" et "mutation à titre onéreux".
Ainsi les droits de votre fille seraient préservés, la donation étant prise en compte ainsi que vous l'avez manifesté dans votre premier message.
De toute façon, les frais porteront obligatoirement sur les 2 mutations, le notaire ne pouvant pas tergiverser sur les honoraires dont le barème et son application lui sont imposés par la législation.
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Ulpien1
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26 juin 2018 à 10:22
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Bonjour
Ce que vous voulez faire ne peut se faire comme cela car vous n'avez pas les fonds.
Vous faites d'abord une donation du 1/3 de la maison et ensuite vous passez l'acte de vente avec le couple des 2/3 restants.car je ne vois pas comment faire autrement .
Ce que vous voulez faire ne peut se faire comme cela car vous n'avez pas les fonds.
Vous faites d'abord une donation du 1/3 de la maison et ensuite vous passez l'acte de vente avec le couple des 2/3 restants.car je ne vois pas comment faire autrement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...