Préemption mairie sur vente avec donation partiel
estbella
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Bonjour,
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.