Préemption mairie sur vente avec donation partiel

estbella Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
estbella Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour,

Si le bien se situe dans une zone où un droit de préemption est institué elle peut potentiellement préempter. Mais encore faut-il que la préemption soit liée à un projet...

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estbella Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour, même si une partie du bien constitue une donation à notre fils ?
cordialement.
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