Préemption mairie sur vente avec donation partiel
Bonjour,
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.