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Préemption mairie sur vente avec donation partiel

estbella Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 10:35
estbella Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 17:47
Bonjour,
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
Modifié le 22 juin 2018 à 11:17
Bonjour,

Si le bien se situe dans une zone où un droit de préemption est institué elle peut potentiellement préempter. Mais encore faut-il que la préemption soit liée à un projet...

1
estbella Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 17:47
Bonjour, même si une partie du bien constitue une donation à notre fils ?
cordialement.
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