Préemption mairie sur vente avec donation partiel
estbella
Messages postés
8
Statut
Membre
-
estbella Messages postés 8 Statut Membre -
estbella Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
nous souhaitons vendre notre maison à notre fils en intégrant une donation partielle sur le prix de vente, ce qui réduira le prix d'achat à sa capacité d'emprunt. Le but étant de pouvoir lui transmettre ce bien.
La mairie peut-elle préempter sur cette vente ?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Préemption mairie sur vente avec donation partiel
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement.