Jugement de divorce français
Talia40
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samedi 16 juin 2018
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Modifié le 16 juin 2018 à 19:40
Ben - 17 juin 2018 à 07:22
Ben - 17 juin 2018 à 07:22
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1 réponse
Bonjour
On vous le demande un jugement de divorce français ou nuance un jugement rédigé en Français, ou c'est ce que vous lisez sur la liste qu'on vous fournit ?
A la suite du divorce devenu définitif en Algérie, vous avez fait mettre les actes algériens concernés à jour.
De la même manière que c'est le conjoint français qui a fait la demande de transcription de l'acte de mariage à l'étranger, il fait la demande de transcription jugement de divorce algérien en adressant d'abord le dossier au Procureur de Nantes, lequel vérifiera si le jugement de divorce est opposable.
A la suite de quoi si c'est favorable, les actes de naissance, de mariage et livret de famille français sont mis à jour par le SCEC et/ou par la marie de naissance française.
Si c'est fait, il n'y a pas lieu de fournir un jugement de divorce français, le divorce algérien est régulier (hormis fournir les pièces d'état civil et le jugement rédigé ou traduit en Français).
Cdt
On vous le demande un jugement de divorce français ou nuance un jugement rédigé en Français, ou c'est ce que vous lisez sur la liste qu'on vous fournit ?
A la suite du divorce devenu définitif en Algérie, vous avez fait mettre les actes algériens concernés à jour.
De la même manière que c'est le conjoint français qui a fait la demande de transcription de l'acte de mariage à l'étranger, il fait la demande de transcription jugement de divorce algérien en adressant d'abord le dossier au Procureur de Nantes, lequel vérifiera si le jugement de divorce est opposable.
A la suite de quoi si c'est favorable, les actes de naissance, de mariage et livret de famille français sont mis à jour par le SCEC et/ou par la marie de naissance française.
Si c'est fait, il n'y a pas lieu de fournir un jugement de divorce français, le divorce algérien est régulier (hormis fournir les pièces d'état civil et le jugement rédigé ou traduit en Français).
Cdt
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