Droit de visite pour ma fille
Jonathan
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis séparé avec la mère de ma fille depuis 2012 un jugement a était prononcé pour la garde de ma fille qui dit que j'ai le droit de l'avoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires sauf que depuis août dernier sa mère refuse de me la laissé ou même de l'appeler que puis je faire svp
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3 réponses
bonjour donc le jugement n'est pas respecté , vous allez porter plainte pour non présentation d enfant
Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal.
Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
3° l'absence de justification du parent qui refuse.
La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.
Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
3° l'absence de justification du parent qui refuse.
La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.
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