Droit de visite pour ma fille
Jonathan
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15 juin 2018 à 12:32
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 15 juin 2018 à 12:47
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A voir également:
- Droit de visite pour ma fille
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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3 réponses
celestedu35
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15 juin 2018 à 12:39
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bonjour donc le jugement n'est pas respecté , vous allez porter plainte pour non présentation d enfant
Je l'ai déjà fait mais cela n'a rien changer
celestedu35
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15 juin 2018 à 12:43
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recommencez dans ce cas , au bout de plusieurs plaintes cela devrait bouger
celestedu35
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Modifié le 15 juin 2018 à 12:49
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Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal.
Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
3° l'absence de justification du parent qui refuse.
La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.
Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
3° l'absence de justification du parent qui refuse.
La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...