Exonération taxe Foncière
Kristofer
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Kristofer -
Kristofer -
Bonjour,
Ma mère âgée de 100 ans possède 1/3 en indivision d'une propriété avec habitation. Elle se trouve actuellement dans une maison de retraite et personne n'habite la maison de l'indivision.
Dans les questions réponse du site des impôts il est indiqué qu'une personne propriétaire d'un bien et en maison de retraite peut être dans son cas exonérée de la taxe foncière pour une résidence principale et une résidence secondaire.
Cependant l'inspection locale des impôts maintiennent qu'elle doit payer. Je n'arrive pas à clarifier cette situation, pourriez vous m'aider s'il vous plait.
Cordialement.
Christian Randon
Ma mère âgée de 100 ans possède 1/3 en indivision d'une propriété avec habitation. Elle se trouve actuellement dans une maison de retraite et personne n'habite la maison de l'indivision.
Dans les questions réponse du site des impôts il est indiqué qu'une personne propriétaire d'un bien et en maison de retraite peut être dans son cas exonérée de la taxe foncière pour une résidence principale et une résidence secondaire.
Cependant l'inspection locale des impôts maintiennent qu'elle doit payer. Je n'arrive pas à clarifier cette situation, pourriez vous m'aider s'il vous plait.
Cordialement.
Christian Randon
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2 réponses
l'inspection locale des impôts maintiennent qu'elle doit payer.
Effectivement, votre mère ne peut bénéficier de l'exonération (qui a été instituée par l'article 1391 B du CGI.
Ledit article 1391 B bis a étendu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1390 et 1391 du même Code aux personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ayant conservé la jouissance exclusive de leur ancien logement.
Au cas d'espèce votre mère n'a pas la jouissance exclusive de l'immeuble dès lors qu'elle ne dispose pas de la toute propriété du bien (ni même de la totalité de l'usufruit).
Dès lors elle ne peut bénéficier de l'exonération souhaitée.
Effectivement, votre mère ne peut bénéficier de l'exonération (qui a été instituée par l'article 1391 B du CGI.
Ledit article 1391 B bis a étendu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1390 et 1391 du même Code aux personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ayant conservé la jouissance exclusive de leur ancien logement.
Au cas d'espèce votre mère n'a pas la jouissance exclusive de l'immeuble dès lors qu'elle ne dispose pas de la toute propriété du bien (ni même de la totalité de l'usufruit).
Dès lors elle ne peut bénéficier de l'exonération souhaitée.
Je vous remercie pour cette réponse claire. Même si je trouve anormal qu'une personne atteinte d'Alzheimer, ne possédant qu'un tiers de propriété soit obligé de payer alors qu'un personne non handicapée, possédant la totalité et une maison secondaire ne paie pas.
Désolé pour la faute d'accord.
Cordialement
Désolé pour la faute d'accord.
Cordialement
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