Donation usufruit qui est propriétaire
Veryh
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Veryh Messages postés 16 Statut Membre -
Veryh Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour, je veux louer un studio pr ma fille par agence immobilière. Cette dernière me dit que la taxe foncière étant au nom de ma belle mère(qui à l'usufruit ) nous ne sommes pas propriétaire et donc me demande une attestation d'hébergement de sa part. Que faire? Merci de vos réponses.
A voir également:
- Donation usufruit qui est propriétaire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
Bien entendu, l'AI ne sait pas que pour un bien démembré l'impôt foncier est toujours établi au nom de l'usufruitier. Un commercial ignore cela.....
Montrez-lui votre titre de propriété issu certainement de la succession.
Montrez-lui votre titre de propriété issu certainement de la succession.
Veryh
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Merci beaucoup de votre réponse, mais je trouve que c'est très "curieux style vautour" cette demande de l'AI
Veryh
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Je reviens vers vous Ulpien, j'ai transmis l'acte notarié de la donation, et ça ne suffit tjrs pas! Est ce de la mauvaise volonté de la part de l'AI? Ma mère est en.maison de retraite, une habilitation familiale générale est actée, faut t'il vraiment que je raconte tout ça à des commerciaux!!
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