Aucune servitude et "droit" d'entrer quand même?
coraliane7807
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13 juin 2018 à 17:17
dd - 15 juin 2018 à 07:58
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A voir également:
- Aucune servitude et "droit" d'entrer quand même?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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Mric11235813
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13 juin 2018 à 17:20
13 juin 2018 à 17:20
Bonjour,
" sommes nous dans notre droit si nous interdisons leur passage chez nous lorsqu'il nous demandera de passer pour faire visiter sa grange ? " Pour moi oui, puisque rien ne vous y oblige...
Après, se mettre à dos le maire de sa commune n'est pas toujours une bonne idée (même si au vu de se que vous décrivez il abuse franchement) ...
" sommes nous dans notre droit si nous interdisons leur passage chez nous lorsqu'il nous demandera de passer pour faire visiter sa grange ? " Pour moi oui, puisque rien ne vous y oblige...
Après, se mettre à dos le maire de sa commune n'est pas toujours une bonne idée (même si au vu de se que vous décrivez il abuse franchement) ...
bern29
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14 décembre 2024
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13 juin 2018 à 17:47
13 juin 2018 à 17:47
Bonjour,
Si votre propriété a été divisée (division par destination du père de famille) alors, la servitude n'a pas besoin d'être actée,elle est reconnue comme telle.
Si votre propriété a été divisée (division par destination du père de famille) alors, la servitude n'a pas besoin d'être actée,elle est reconnue comme telle.
oui la mairie a aquis un terrain pour faire un accès sur sa propre parcelle, sauf que cet accès à la grange n'a jamais été réalisé. Je précise que le notaire mis au courant de notre "affaire" nous a bien notifié que nous ne devions aucun droit de passage et qu'il n'y avait aucune servitude d'aucune sorte, elle nous a d'ailleurs conseillé de fermer à clé et le laisser se débrouiller avec sa grange, chose que nous n'avons pas fait par empathie et afin de permettre à ces personnes de faire le nécessaire au mieux pour éviter des nuisances (ils sortaient quand même et laissaient tourner le camion de longues mintues devant notre fenêtre de chambre à 6h30 du matin)
Donc informer le maire que vous aller changer le cylindre du portail pour fermer l’acces.
Pour pas se le mettre à dos vous lui dite qu’il vous contact pour les visites que vous pouvez ouvrir quand vous serais chez vous.
Pour être là pendant les visite s pour bien présider qu’il n’on pas de droit de passage aux futur acquéreur.
Que le passage est à créer côté mairie
Pour pas se le mettre à dos vous lui dite qu’il vous contact pour les visites que vous pouvez ouvrir quand vous serais chez vous.
Pour être là pendant les visite s pour bien présider qu’il n’on pas de droit de passage aux futur acquéreur.
Que le passage est à créer côté mairie