Aucune servitude et "droit" d'entrer quand même?

coraliane7807 1 Messages postés mercredi 13 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 17:17 - Dernière réponse :  dd
- 15 juin 2018 à 07:58
Bonjour
Nous avons acquis un mas en mai 2017 notifié sans servitude dans l'acte de vente. Ce mas est divisé en plusieurs lots dont une grange quasi en ruine, qui a été achetée en 2015 par la mairie pour en faire un atelier de stockage , sauf que l'entrée de cette grange où sont stockés le matériel et le camion de la mairie, se trouve sur notre terrain (sans servitude je le rappelle). Les employés et le maire avaient pour habitude de passer par la cour de l'ancien propriétaire et lorsque nous avons acheté il y a 1 an, nous avons expliqué au maire que nous fermions dorénavant le portail à clé car les diverses associations du village venaient aussi n'importe quand chercher chaises et tables etc..et on se retrouvait avec du monde dans notre cour à tout moment. Nous avons demandé au maire de faire les travaux nécessaires rapidement pour créer une entrée à cette grange en dehors de chez nous pour que les allers/retours cessent car de notre côté nous développions une activité gites qui ouvrirait en avril 2018. Il nous a certifié que les travaux seraient réalisés dans les 6 mois (grand max décembre) et nous a demandé une clé pour accéder à son atelier, nous avons accepté et lui avons remis une clé de portail, pour lui permettre de faire ce qu'il avait à faire, le temps que les agents municipaux vident cette grange pour faciliter les travaux... Or à ce jour (1 an après donc) nous avons demandé qu'on nous rende la clé du portail, car depuis 2 mois nous exploitons nos gites et les agents non seulement n'ont pas vidé la grange mais continuent de venir chercher et déposer du matériel, donc plus question d'avoir du monde dans la cour nuit et jour. Les travaux concernant la grange n'ont pas été votés au conseil municipal donc ne sont toujours pas réalisés et nous avons décidé de nous porter acquéreur de cette grange (qui fait partie d'un lot entourant le mas que nous avons acheté).
Notre proposition d'achat étant trop basse à son goût, aujourd'hui le maire met donc en vente cette grange au plus offrant.
Or, pour la faire visiter, il va devoir passer par chez nous... ce que nous voulons refuser vu que ça fait 1 an qu'il nous fait tourner en bourrique et nous ment sciemment.
Pour rappel il a eu 3 ans pour faire les travaux et créer un accès en dehors de chez nous mais ce n'est toujours pas fait...et il est bien notifié sur l'acte de vente "aucune servitude"
ma question : sommes nous dans notre droit si nous interdisons leur passage chez nous lorsqu'il nous demandera de passer pour faire visiter sa grange ?
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5 réponses

Mric11235813 522 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 17:20
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Merci
Bonjour,

" sommes nous dans notre droit si nous interdisons leur passage chez nous lorsqu'il nous demandera de passer pour faire visiter sa grange ? " Pour moi oui, puisque rien ne vous y oblige...

Après, se mettre à dos le maire de sa commune n'est pas toujours une bonne idée (même si au vu de se que vous décrivez il abuse franchement) ...
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bern29 4056 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 17:47
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Merci
Bonjour,

Si votre propriété a été divisée (division par destination du père de famille) alors, la servitude n'a pas besoin d'être actée,elle est reconnue comme telle.
la vente a pu se faire car la mairie avais la possibilité de faire un autre accès.

La elle l’a vend, donc logiquement le droit de passage devrait se faire par le terrain de la mairie en faisant une ouverture dans le mur de la grange côté accès terrain de la mairie ?
Coraliane7807 - 14 juin 2018 à 19:49
oui la mairie a aquis un terrain pour faire un accès sur sa propre parcelle, sauf que cet accès à la grange n'a jamais été réalisé. Je précise que le notaire mis au courant de notre "affaire" nous a bien notifié que nous ne devions aucun droit de passage et qu'il n'y avait aucune servitude d'aucune sorte, elle nous a d'ailleurs conseillé de fermer à clé et le laisser se débrouiller avec sa grange, chose que nous n'avons pas fait par empathie et afin de permettre à ces personnes de faire le nécessaire au mieux pour éviter des nuisances (ils sortaient quand même et laissaient tourner le camion de longues mintues devant notre fenêtre de chambre à 6h30 du matin)
Donc informer le maire que vous aller changer le cylindre du portail pour fermer l’acces.

Pour pas se le mettre à dos vous lui dite qu’il vous contact pour les visites que vous pouvez ouvrir quand vous serais chez vous.
Pour être là pendant les visite s pour bien présider qu’il n’on pas de droit de passage aux futur acquéreur.

Que le passage est à créer côté mairie
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