Contestation de une decition de l'assemblee
FelicitaPires
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rambouillet41 Messages postés 9913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je veux contester une decision de l'assemblee ordinaire de ma copropriété au 39 rue de l'Eglise, 75015 Paris.
Est ce qu'Il faut presenter ma contestation devant le tribunal de Grand Instance du lieu de situacion de l'immeuble?
Pouvez vous m' informer quel est l'adresse du tribunal de Grand Instance de mon immeuble et combine il faut payer pour deposer ma contestation?
Cordialement
Felicita Pires
Est ce qu'Il faut presenter ma contestation devant le tribunal de Grand Instance du lieu de situacion de l'immeuble?
Pouvez vous m' informer quel est l'adresse du tribunal de Grand Instance de mon immeuble et combine il faut payer pour deposer ma contestation?
Cordialement
Felicita Pires
A voir également:
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- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Modèle lettre contestation décision assemblée générale - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour contester une décision de l'AG, il faut plusieurs choses :
Pour adresse et frais, voir notre ami "moteur de recherche" sur internet....
Pour contester une décision de l'AG, il faut plusieurs choses :
- soit avoir été opposant à la décision concernant cette résolution
- soit avoir été défaillant
- dans ces deux cas, le PV vous sera/a été notifié, alors vous avez 2 mois pour assigner le syndicat auprès du TGI du lieu de l'immeuble.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...