Contestation de une decition de l'assemblee

Question

Je veux contester une decision de l'assemblee ordinaire de ma copropriété au 39 rue de l'Eglise, 75015 Paris.
Est ce qu'Il faut presenter ma contestation devant le tribunal de Grand Instance du lieu de situacion de l'immeuble?
Pouvez vous m' informer quel est l'adresse du tribunal de Grand Instance de mon immeuble et combine il faut payer pour deposer ma contestation?
Cordialement
Felicita Pires

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour contester une décision de l'AG, il faut plusieurs choses :

 soit avoir été opposant à la décision concernant cette résolution
 soit avoir été défaillant
 dans ces deux cas, le PV vous sera/a été notifié, alors vous avez 2 mois pour assigner le syndicat auprès du TGI du lieu de l'immeuble.

Pour adresse et frais, voir notre ami "moteur de recherche" sur internet....

Contestation de une decition de l'assemblee

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