Bail commercial à destination d’une réserve

WHEELER65 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018 - Modifié le 8 juin 2018 à 06:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 15:47
Bonjour à tous
Pardon si ma question est déja postée
mais je ne l'a retrouve pas
voila
je suis propriétaire de murs d'un local commercial
mon locataire exploite donc son activité via un bail 3/6/9
pour soin activité spécifique: vente diététique et toutes activités pouvant s'y rapporter
le bail stipule
- une surface de vente
- en annexe une réserve indépendante de la surface de vente
j'apprends par un voisin que mon locataire fait des travaux de transformation de la dite réserve pour un usage commercial et pour son extension en vue de recevoir du public
je projette de lui signifier que
- cette réserve n'est pas aux normes pour recevoir du public
- n'est pas prévu au bail à une autre destination qu'une réserve
- n'est pas assuré pour cela
Suis-je dans mon droit ?...
puis-je signifier à mon locataire mon refus
merci de vos réponse


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          • @orange.fr

Cdt
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 juin 2018 à 15:47
Bonjour
Il a dite vos un bail commercial donc y exercer une activité commerciale est licite !!!!
En revanche le bail dit certainement que les travaux doivent recevoir votre accord (et que les normes sont son affaire)
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