Question de procedure suite à un orage sans greles
Nenjikosan
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7 juin 2018 à 09:46
nenjikosan - 15 juin 2018 à 02:20
nenjikosan - 15 juin 2018 à 02:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 09:53
7 juin 2018 à 09:53
Bonjour,
L'assureur rembourse les dommages consécutifs à un sinistre et pas la réparation de la cause.
Si le toit (= cause du dommage )est défectueux, c'est le propriétaire qui doit le réparer.
A lui de voir si une catastrophe naturelle permet d'avoir un dédommagement de SON assureur.
Donc vous envoyez une mise en demeure RAR à votre propriétaire de réparer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Article 6
L'assureur rembourse les dommages consécutifs à un sinistre et pas la réparation de la cause.
Si le toit (= cause du dommage )est défectueux, c'est le propriétaire qui doit le réparer.
A lui de voir si une catastrophe naturelle permet d'avoir un dédommagement de SON assureur.
Donc vous envoyez une mise en demeure RAR à votre propriétaire de réparer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Article 6
Le bailleur est obligé :
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
7 juin 2018 à 12:18
15 juin 2018 à 02:20