Renonciation de l héritage par tous les enfants
sergeAlexandre
-
5 juin 2018 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2018 à 19:27
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condorcet
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5 juin 2018 à 19:27
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Quand une déclaration de renonciation a succession est prononce, on fait quoi de l’héritage,
La succession est réputée vacante dès l'instant que tous les héritiers connus y ont renoncé.
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu ;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six
mois après l’ouverture de la succession.
qui gère le Juge
(copier-coller)
LA NOMINATION DU DOMAINE
En application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au
Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance
(article 1379 du Nouveau code de procédure civile).
Le juge peut-être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la
personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée ou du
ministère public (article 809-1 du Code civil).
Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée par le service du Domaine.
Que doit faire le propriétaire des lieux car il n'y pas de préavis et les loyers forcements s'arrêtent. Qui gère la clé de la maison...?
L'administration du Domaine assure cette mission depuis la loi du 20 novembre 1940.
Elle gère le patrimoine en sa qualité de curateur de la succession déclarée vacante par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance.
En d'autres termes, cette administration a pour mission d'administrer et gérer la succession en lieu et place des héritiers y ayant renoncé.
La succession est réputée vacante dès l'instant que tous les héritiers connus y ont renoncé.
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu ;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six
mois après l’ouverture de la succession.
qui gère le Juge
(copier-coller)
LA NOMINATION DU DOMAINE
En application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au
Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance
(article 1379 du Nouveau code de procédure civile).
Le juge peut-être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la
personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée ou du
ministère public (article 809-1 du Code civil).
Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée par le service du Domaine.
Que doit faire le propriétaire des lieux car il n'y pas de préavis et les loyers forcements s'arrêtent. Qui gère la clé de la maison...?
L'administration du Domaine assure cette mission depuis la loi du 20 novembre 1940.
Elle gère le patrimoine en sa qualité de curateur de la succession déclarée vacante par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance.
En d'autres termes, cette administration a pour mission d'administrer et gérer la succession en lieu et place des héritiers y ayant renoncé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...