Délai pour réclamer indu sur salaire fonctionnaire
karobidou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour
Mon mari était fonctionnaire et est décédé en 11/2015
Je viens de recevoir de la direction des finances un courrier me réclamant 437.95 concernant un titre de perception établi le20/11/2013 date paiement 01/2014 concernant un indu sur salaire de 12/11(erreur versement prime technique sur paye de 09/11)
Or je n'ai jamais reçu ce titre de perception et pk avoir attendu presque 5 ans pour me réclamer cette dette
et pk ne pas avoir repris cette somme sur ces salaires de 2011 à 2015
Je suis au chomage donc je voudrais savoir si c'est légal de me réclamer cette somme maintenant et si je peux faire un recours gracieux pour cette dette en envoquant leur erreur et le délai de réclamation
CORDIALEMENT
Mon mari était fonctionnaire et est décédé en 11/2015
Je viens de recevoir de la direction des finances un courrier me réclamant 437.95 concernant un titre de perception établi le20/11/2013 date paiement 01/2014 concernant un indu sur salaire de 12/11(erreur versement prime technique sur paye de 09/11)
Or je n'ai jamais reçu ce titre de perception et pk avoir attendu presque 5 ans pour me réclamer cette dette
et pk ne pas avoir repris cette somme sur ces salaires de 2011 à 2015
Je suis au chomage donc je voudrais savoir si c'est légal de me réclamer cette somme maintenant et si je peux faire un recours gracieux pour cette dette en envoquant leur erreur et le délai de réclamation
CORDIALEMENT
A voir également:
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