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Prétention pour le montant rupture

Iserta - Modifié le 4 juin 2018 à 09:17
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 4 juin 2018 à 10:44
Bonjour,

J'ai 22 ans dans la même société et cadre. J'envisage une demande de rupture conventionnelle qui a était déjà abordé en Aout 2017 et qui semblait convenir. Depuis, l'ordonnance Macron est passée et on me dit que la demande d'indemnité que je souhaite faire, et qui correspondrait à 24 mois de salaire, ne peut plus être aussi élevé à cause de de cette ordonnance. ( Maxi de 14 mois que je n'obtiendrai pas à cause du barême prud'hommalle sur lequel l'employeur préférera se baser) Mais Je ne trouve rien à ce sujet, juste la possibilité de rupture collective.

Alors, puis-je être prix au serieux avec cette demande qui a d'ailleurs été déjà accepter pour d'autres employés milieu d'année dernière.

Merci de votre au aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
Modifié le 4 juin 2018 à 10:24
l'indemnité légale est de 6.5 mois de salaire ... alors 24 ????

pour 22 ans le maxi c'est 16.5 mois et non 14 !

si vous demandez une rupture conventionnelle en principe ce n'est pas pour aller aux prud'hommes ensuite !
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Iserta
Modifié le 4 juin 2018 à 10:43
Merci pour ta réponse Any-Ly

24 mois c'est ce qu'il se pratiquait jusqu'à maintenant pour les cadres, d'après certaines indiscrétions fiables. J'ai déjà eu l'info pour le légal qui reste un minimum et qui ne se pratique pas ou peu dans mon entreprise qui préfère "arranger" ça au plus vite quand il y a un problème avec un cadre. On est d'accord pour le recours aux prudh'ommes que je n'envisage pas, malgrés les recommandations de toutes parts. En fait, ma question est de savoir si les ordonnances Macro ont bel et bien limitées les indemnités individuels supralégales par le fait qu'il vaut mieux à l'employeur proposer un montant qui sera proche de celui potentiellement obtenu par la voie prud’homale et la possibilité que l'employé perde son recours .
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
4 juin 2018 à 10:44
en principe oui elles sont limitées !
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