Reprendre un bail chez un bailleur social
manudu7
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
si ma fille m héberge gratuitement en permanent
quand elle quittera l'appartement (détenu par un bailleur social) puis je récupérer l'appartement et le mettre a mon nom sur le bail??
combien de temps dois je être hébergé pour récupérer l'appartement??
quelles sont les formalités a remplir ??
est ce pareil pour tout bailleurs??
Merci.
si ma fille m héberge gratuitement en permanent
quand elle quittera l'appartement (détenu par un bailleur social) puis je récupérer l'appartement et le mettre a mon nom sur le bail??
combien de temps dois je être hébergé pour récupérer l'appartement??
quelles sont les formalités a remplir ??
est ce pareil pour tout bailleurs??
Merci.
3 réponses
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Bonsoir,
Si vous avez bien lu la loi en question, vous avez dû voir que ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu'en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire.
Et avant que vous ne fassiez des plans sur la comète, je précise que, quand on abandonne son logement, on ne récupère pas le dépôt de garantie !!
Cdlt
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merci pour cette réponse
mais la loi de juillet 1989 n° 89762
mis a jour loi Alur le 24 mars 2014 et loi Macron aout 2015
disent que pour reprendre le bail c'est possible
ascendants, handicapés, plus 65 ans
donc les lois sont faussent???- bonjour,
il faut avoir vécu au moins 1 an avec votre fille, et bien sûr, pouvoir le prouver ET que vous remplissiez toutes les conditions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
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Bonjour et merci : la politesse vous aidera quand vous ferez votre demande de logement social à votre nom.
Car la transmission du bail de votre fille n'est pas possible. -
merci a tous ceux qui se sont penchés sur ma question
c'est oui c'est non en fonction de chaqu'un
mais n'ai pas de réponse sur
donc poursuis mes recherches afin de ne pas faire d'impaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...