Révoquation d’un mandatd’exclusivié
Pierre0512
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que je peux révoquer le contrt suivant :
Mandat avec exclusivité : ce mandat est conclu avec exclusivité pour une durée de 6 mois à compter de signature des présente.
Il ne peut être révoqué avant un délai de 3 mois. Passé ce délai de 3 mois à compter de sa signaturé le mandat contenant une telle close peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ceci conformément au 2ème alinéa de l’article 78 du décret 77-278 du 20 juillet 1972.
Avec mes remerciements.
Pouvez vous me confirmer que je peux révoquer le contrt suivant :
Mandat avec exclusivité : ce mandat est conclu avec exclusivité pour une durée de 6 mois à compter de signature des présente.
Il ne peut être révoqué avant un délai de 3 mois. Passé ce délai de 3 mois à compter de sa signaturé le mandat contenant une telle close peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ceci conformément au 2ème alinéa de l’article 78 du décret 77-278 du 20 juillet 1972.
Avec mes remerciements.