Révoquation d’un mandatd’exclusivié

Pierre0512 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 - 31 mai 2018 à 22:29
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 mai 2018 à 22:30
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que je peux révoquer le contrt suivant :
Mandat avec exclusivité : ce mandat est conclu avec exclusivité pour une durée de 6 mois à compter de signature des présente.
Il ne peut être révoqué avant un délai de 3 mois. Passé ce délai de 3 mois à compter de sa signaturé le mandat contenant une telle close peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ceci conformément au 2ème alinéa de l’article 78 du décret 77-278 du 20 juillet 1972.
Avec mes remerciements.

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
31 mai 2018 à 22:30
bonsoir

si vous avez passé les 3 mois OUI
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