Régime fiscal location chez l'habitant
dracula1345
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djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 juin 2018 à 00:16
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1 réponse
djivi38
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31 mai 2018 à 14:44
31 mai 2018 à 14:44
bonjour,
ce bailleur n'a pas besoin de savoir votre statut de 2017 puisqu'il ne vous loue que depuis février 2018 !!
Vous avez certainement un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction : oui ?
En revanche, s'il vous a fait un bail de 9 mois, il a tout faux : les baux de 9 mois (non reconductibles) ne sont que pour les étudiants.
cdt.
ce bailleur n'a pas besoin de savoir votre statut de 2017 puisqu'il ne vous loue que depuis février 2018 !!
Vous avez certainement un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction : oui ?
En revanche, s'il vous a fait un bail de 9 mois, il a tout faux : les baux de 9 mois (non reconductibles) ne sont que pour les étudiants.
cdt.
31 mai 2018 à 14:51
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question, non mon bail est d'uniquement cinq mois !
1 juin 2018 à 13:07
donc bail illégal !
si location meublée : bail de 1 an (sauf de 9 mois pour étudiants)
Si on sait qu'on va rester que 5 mois : bail de 1 an et le locataire donnera son congé avec un préavis de 1 mois. Le préavis du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail et seulement pour 3 raisons : vente, reprise et motifs légitimes & sérieux.
On peut avoir aussi un bail de location saisonnière mais pour une durée maximale de 3 mois, voire 4 en région trèèèès touristique (genre Côte d'Azur), non renouvelable et qu'on reste moins de 3 mois, le loyer pour les 3 mois est quand même dû en entier.
Et bail de 3 ans pour une location nue, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Le préavis du locataire est de 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois. Le préavis du bailleur est de 6 mois avant le fin du bail et seulement pour 3 raisons : vente, reprise et motifs légitimes & sérieux.
Votre bailleur devrait lire la loi du 6/7/1989 qui régit les rapport entre bailleurs et locataires !!
Quel préavis vous demande-t-on pour ce bail de 5 mois ? Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location ?
cdt.
5 juin 2018 à 22:50
En cas de bail illégal, puis-je quitter le logement sans préavis et sans retenue de caution ?
Il y a écrit " "le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l'égard du bailleur"
6 juin 2018 à 00:16
Non.
"Il y a écrit " "le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l'égard du bailleur" "
Donc bail de 1 mois à respecter.
cdt.