Régime fiscal location chez l'habitant

dracula1345 8 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 14:17 - Dernière réponse : djivi38 19701 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention
- 6 juin 2018 à 00:16
Bonjour,

Je suis en contrat de travail à durée déterminée depuis début janvier 2018.

En février 2018, j'ai loué une chambre chez l'habitant (en tant que salarié, donc). A ce jour, je n'ai pas prévu de continuer mes études à la rentrée prochaine.

Or, mon propriétaire souhaite absolument que je lui fournisse une justification de mon année scolaire où j'étais encore étudiant (année d'études décalée due à l'alternance : de janvier 2017 à décembre 2017 j'ai été étudiant), prétextant que la fiscalité n'est pas la même et que dans le cas où je pourrais être étudiant à partir de septembre cela pourrait passer quand même.
Mon propriétaire me précise qu'entre deux années d'études je peux toujours être considéré comme étudiant.

Le problème c'est qu'en signant mon bail je n'était pas étudiant, et en quittant la location je ne serais toujours pas étudiant. Je suis uniquement salarié.

Ce type d'arrangement est-il légal ? Je ne souhaite en aucun cas être complice d'une fraude.

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5 réponses

djivi38 19701 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 14:44
0
Merci
bonjour,

ce bailleur n'a pas besoin de savoir votre statut de 2017 puisqu'il ne vous loue que depuis février 2018 !!
Vous avez certainement un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction : oui ?
En revanche, s'il vous a fait un bail de 9 mois, il a tout faux : les baux de 9 mois (non reconductibles) ne sont que pour les étudiants.

cdt.
dracula1345 8 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 14:51
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question, non mon bail est d'uniquement cinq mois !
djivi38 19701 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention > dracula1345 8 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 13:07
"mon bail est d'uniquement cinq mois"

donc bail illégal !

si location meublée : bail de 1 an (sauf de 9 mois pour étudiants)
Si on sait qu'on va rester que 5 mois : bail de 1 an et le locataire donnera son congé avec un préavis de 1 mois. Le préavis du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail et seulement pour 3 raisons : vente, reprise et motifs légitimes & sérieux.
On peut avoir aussi un bail de location saisonnière mais pour une durée maximale de 3 mois, voire 4 en région trèèèès touristique (genre Côte d'Azur), non renouvelable et qu'on reste moins de 3 mois, le loyer pour les 3 mois est quand même dû en entier.

Et bail de 3 ans pour une location nue, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Le préavis du locataire est de 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois. Le préavis du bailleur est de 6 mois avant le fin du bail et seulement pour 3 raisons : vente, reprise et motifs légitimes & sérieux.

Votre bailleur devrait lire la loi du 6/7/1989 qui régit les rapport entre bailleurs et locataires !!

Quel préavis vous demande-t-on pour ce bail de 5 mois ? Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location ?

cdt.
dracula1345 8 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 22:50
Merci pour votre réponse,

En cas de bail illégal, puis-je quitter le logement sans préavis et sans retenue de caution ?

Il y a écrit " "le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l'égard du bailleur"
djivi38 19701 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention > dracula1345 8 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 00:16
"En cas de bail illégal, puis-je quitter le logement sans préavis et sans retenue de caution ? "
Non.

"Il y a écrit " "le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l'égard du bailleur" "
Donc bail de 1 mois à respecter.

cdt.
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