Modifier donation
kinou084
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ma grand mère a fait don d'une maison à ma mère en gardant l'usufruit, avec l'accord de ma mère et ma grand mère aimerait modifier pour m'en faire donation; est ce possible?
ma grand mère a fait don d'une maison à ma mère en gardant l'usufruit, avec l'accord de ma mère et ma grand mère aimerait modifier pour m'en faire donation; est ce possible?
3 réponses
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Bonjour
Réponse^négative,une donation n'est pas modifiable.
En revanche, votre mère peut vous faire donation de la nue-propriété de cette maison avec l'assentiment de votre grand-mère. -
merci de votre réponse par contre j'ai un frère qui sera dans le même cas que moi faut il que l'on accorde l'un envers l'autre nos donations de nue propriété que notre mère nous céderaient?
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Bonjour
Sans doute voulez-vous dire: les deux donations doivent-elles être d'égale valeur?Absolument pas, ce n'est pas obligatoire. Mais la procédure est la même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...