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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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28 mai 2018 à 11:40
28 mai 2018 à 11:40
qu'elle est le pourcentage de ma part
Avec aussi peu d'information vous ne pouvez recevoir une réponse correcte.
Il est important de savoir quels ont déjà été les droits de chacun dans la succession de votre père.
Ensuite votre mère étant en vie, il n'est pas possible de connaître ce que l'un et l'autre des 2 enfants vont recevoir en définitive.
Avec aussi peu d'information vous ne pouvez recevoir une réponse correcte.
Il est important de savoir quels ont déjà été les droits de chacun dans la succession de votre père.
Ensuite votre mère étant en vie, il n'est pas possible de connaître ce que l'un et l'autre des 2 enfants vont recevoir en définitive.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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28 mai 2018 à 11:42
28 mai 2018 à 11:42
Bonjour
Il faudrait d'abord savoir si vos parents avaient ou non fait une donation au dernier vivant et, dans l'affirmative, quelle a été l'option choisie par votre mère?
Il faudrait d'abord savoir si vos parents avaient ou non fait une donation au dernier vivant et, dans l'affirmative, quelle a été l'option choisie par votre mère?
très bien.
Egalement , sur l'acte de DONATION ENTRE VIFS, il a été rajouté "N°5" en manuscrit et à la dernière pages et avant les signatures , il y a un paragraphe qui stipule :
cet acte comprenant :
- lettre nulle: /
- blanc barré nulle : /
- ligne entière rayé : /
- chiffre nul : /
- mot nul : /
- renvoi : /
Etant donné que la lettre N + ° + le chiffre 5 a été ajouté de manière manuscrite, puis-je demander la nullité de l'acte.
Je vous remercie pour votre réponse.
Par ailleurs, je vous remercie vos réponses rapides.
recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.
Guy Fouglé
Egalement , sur l'acte de DONATION ENTRE VIFS, il a été rajouté "N°5" en manuscrit et à la dernière pages et avant les signatures , il y a un paragraphe qui stipule :
cet acte comprenant :
- lettre nulle: /
- blanc barré nulle : /
- ligne entière rayé : /
- chiffre nul : /
- mot nul : /
- renvoi : /
Etant donné que la lettre N + ° + le chiffre 5 a été ajouté de manière manuscrite, puis-je demander la nullité de l'acte.
Je vous remercie pour votre réponse.
Par ailleurs, je vous remercie vos réponses rapides.
recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.
Guy Fouglé
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28 mai 2018 à 14:25
mes parents s'étaient fait donation au dernier vivant.
ci-dessous , je vous joins le texte de la DONATION ENTRE VIFS :
" le DONATEUR fait, par les présentes, DONATION ENTRE VIFS HORS PART SUCCESSORALE, et par suite , avec dispense de rapport à sa succession , au DONATAIRE, qui accepte, de la NUE PROPRIETE pour y réunir l'usufruit à son décès, des parts et portions , soit moitié , lui appartenant dans les biens de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari,
ci-après désignés :
" DESIGNATION DE L'IMMEUBLE "
-Maison 2 terrains
EVALUATION :
l'immeuble est d'une valeur totale de 90000 € en toute propriété , soit 45000 € pour la moitié en pleine propriété, et 36000 € pour la moitié en nue propriété ."