Reforme taxe d'habitation etparking
syfene
-
27 mai 2018 à 09:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mai 2018 à 11:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mai 2018 à 11:40
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3 réponses
flocroisic
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17 février 2022
15 039
27 mai 2018 à 11:40
27 mai 2018 à 11:40
Bonjour
Un parking n'est aucunement une residence secondaire dans ce cas.
- si le parking est à moins de 1km de sa residence principale : c'est une dependance taxable mais pas secondaire.
- si le parking est à plus de 1km de quelque residence qu!il soit (principale et secondaire) : le parking est exonéré pour cause de distance.
- si le parking est à plus de 1km de sa residence principale mais moins de 1km d'une residence secondaire le parking est dans ce cas une dependance de sa residence secondaire.
Pour les dependances taxables, et la loi nouvelle sur les degrevements d'office, il convient d'attendre les dispositions applicables.
Un parking n'est aucunement une residence secondaire dans ce cas.
- si le parking est à moins de 1km de sa residence principale : c'est une dependance taxable mais pas secondaire.
- si le parking est à plus de 1km de quelque residence qu!il soit (principale et secondaire) : le parking est exonéré pour cause de distance.
- si le parking est à plus de 1km de sa residence principale mais moins de 1km d'une residence secondaire le parking est dans ce cas une dependance de sa residence secondaire.
Pour les dependances taxables, et la loi nouvelle sur les degrevements d'office, il convient d'attendre les dispositions applicables.
bonjour,
La réforme de la TH concerne les résidences principales. Or, un parking est considéré comme résidence secondaire. Donc non.
La réforme de la TH concerne les résidences principales. Or, un parking est considéré comme résidence secondaire. Donc non.
Bonjour
Merci de votre réponse, mais justement ça ne paraît pas aussi simple; d'après le Bulletin Officiel des Finances Publiques un parking est plutôt une dépendance d'habitation, voir ci dessous :
A. Garages et emplacements de stationnement
1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles
180
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156).
b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif
210
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux .
c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif
220
Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public.
240
En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs.
Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13 juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6 janvier 1965 RO p 246).
Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155).
Le tout est de savoir à qui ça s'applique.
Merci de votre réponse, mais justement ça ne paraît pas aussi simple; d'après le Bulletin Officiel des Finances Publiques un parking est plutôt une dépendance d'habitation, voir ci dessous :
A. Garages et emplacements de stationnement
1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles
180
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156).
b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif
210
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux .
c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif
220
Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public.
240
En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs.
Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13 juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6 janvier 1965 RO p 246).
Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155).
Le tout est de savoir à qui ça s'applique.
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