Héritage usufruit nu propriété affaire louche
dadoux.30
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mai 2018 à 15:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mai 2018 à 15:09
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sleepy00
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25 mai 2018 à 15:09
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Or le cas spécifique du congé d'un bail, ou sa réception est obligatoire.
le recommandé n'est simplement qu'une preuve de la réception d'un courrier
il n'engage à rien, il n y a aucune règle
il n'est parfois meme pas obligatoire avant d'engager une procédure.
le recommandé n'est simplement qu'une preuve de la réception d'un courrier
il n'engage à rien, il n y a aucune règle
il n'est parfois meme pas obligatoire avant d'engager une procédure.