Prélèvement à la source/confidentialité employeur
Catbo26
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis non imposable et je ne veux pas transmettre mon taux d’imposition à mon employeur.
Me verrais-je du coup appliqué le taux non personnalisé par défaut?
Si oui, je n’ai par conséquent pas d’autre choix que d’en informer mon employeur et j’espère qu’il existe une alternative...?
Merci si vous avez des infos... je n’en ai trouvé aucune
Je suis non imposable et je ne veux pas transmettre mon taux d’imposition à mon employeur.
Me verrais-je du coup appliqué le taux non personnalisé par défaut?
Si oui, je n’ai par conséquent pas d’autre choix que d’en informer mon employeur et j’espère qu’il existe une alternative...?
Merci si vous avez des infos... je n’en ai trouvé aucune
A voir également:
- Un employeur peut il demander l'avis d'imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Employeur - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Demander un 80 à son employeur - Accueil - Temps de travail
- Avis de non imposition - Guide
4 réponses
Bobjour,
Apparament, vous avez jusqu'à septembre pour demander qu'un taux neutre soit appliqué.
Un peu de lecture :https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2463-taux-neutre-2021-2022-du-prelevement-a-la-source/
Quelques extraits :
Droit d'option
Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à partir de l'été 2018 et même dès l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.
Les contribuables ont jusqu'au mois de septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non personnalisé leur soit appliqué, à la place du taux du foyer. La demande doit être adressée à l'administration fiscale.
Grille du taux neutre
La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.
En euros et par mois.
Apparament, vous avez jusqu'à septembre pour demander qu'un taux neutre soit appliqué.
Un peu de lecture :https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2463-taux-neutre-2021-2022-du-prelevement-a-la-source/
Quelques extraits :
Droit d'option
Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à partir de l'été 2018 et même dès l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.
Les contribuables ont jusqu'au mois de septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non personnalisé leur soit appliqué, à la place du taux du foyer. La demande doit être adressée à l'administration fiscale.
Grille du taux neutre
La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.
En euros et par mois.
Bonjour,
Si vous n'êtes pas imposable, rien ne sera prélevé à la source...
Réfléchissez une minute : Le Trésor Public ne va s'amuser à vous prélever du pognon sur votre salaire tous les mois juste pour vous faire plaisir, alors que vous ne leur devez rien...
Si vous n'êtes pas imposable, rien ne sera prélevé à la source...
Réfléchissez une minute : Le Trésor Public ne va s'amuser à vous prélever du pognon sur votre salaire tous les mois juste pour vous faire plaisir, alors que vous ne leur devez rien...
Bonsoir,
D'accord, mais je ne comprends pas trop votre intention...
- Soit votre employeur vous verse un salaire de faible montant, auquel cas il doit bien savoir que vous ne serez pas imposable avec le peu qu'il vous donne,
- Soit il vous verse un salaire plus conséquent et c'est par le jeu d'abattements divers que vous vous retrouvez non imposable. Dans ce cas, il suffit de demander aux impôts l'application du taux neutre (qui sera en rapport avec votre salaire sans tenir compte des abattements), et votre employeur ignorera que vous n'êtes pas imposable...
Alors où est le problème ???
Cdt
D'accord, mais je ne comprends pas trop votre intention...
- Soit votre employeur vous verse un salaire de faible montant, auquel cas il doit bien savoir que vous ne serez pas imposable avec le peu qu'il vous donne,
- Soit il vous verse un salaire plus conséquent et c'est par le jeu d'abattements divers que vous vous retrouvez non imposable. Dans ce cas, il suffit de demander aux impôts l'application du taux neutre (qui sera en rapport avec votre salaire sans tenir compte des abattements), et votre employeur ignorera que vous n'êtes pas imposable...
Alors où est le problème ???
Cdt
@ celestedu35
flocroisic comprend tout à fait. Cependant cette réponse ne le satisfait pas à raison.
Il est tout à fait dans son droit de ne pas souhaiter que son employeur soit au courant de sa "non imposition".
Le système actuel, si vous choisissez l'option "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé" implique alors qu'il vous sera prélevé mensuellement une somme sur la base du taux non personnalisé.
Cette somme sera bien entendu remboursée après la déclaration d’impôt.
Pour résumer, dans le cas précis où on ne souhaite pas que son employeur sache qu'on n'est pas imposable... il faut payer... pour se faire rembourser après... Vive la simplification !
flocroisic comprend tout à fait. Cependant cette réponse ne le satisfait pas à raison.
Il est tout à fait dans son droit de ne pas souhaiter que son employeur soit au courant de sa "non imposition".
Le système actuel, si vous choisissez l'option "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé" implique alors qu'il vous sera prélevé mensuellement une somme sur la base du taux non personnalisé.
Cette somme sera bien entendu remboursée après la déclaration d’impôt.
Pour résumer, dans le cas précis où on ne souhaite pas que son employeur sache qu'on n'est pas imposable... il faut payer... pour se faire rembourser après... Vive la simplification !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la bonne solution quand on ne veut pas que l'employeur sache si on est imposable ou pas ou à quel taux...
Un taux neutre est appliqué, des prélèvements sont potentiellement effectués, et ces sommes sont éventuellement restituées au moment de la régularisation.
Cdt