Cout donation usufruit

lamjung - 19 mai 2018 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2018 à 16:38
Bonjour, Je voudrais savoir si la tranche d'âge définissant les barèmes appliqués s'entend (pour celle de 70 ans ) : avant le jour des 70 ans ou bien à la fin de la 70 ième année ? exp :pour une personne née le 18 août 1948 , vaut il mieux faire avant le 18 août 2018 ou avant le 18août 2019 ?

En vous remerciant.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 mai 2018 à 16:38
Valeur de l'usufruit : barème fiscal et administratif
(copier-coller)
L'usufruit viager est égal à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
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