1 réponse
Bonjour
Ce problème avait été évoqué quelques fois sur le forum.
Récemment j'ai vu cette mise au point.
Je ne sais pas si d'autres consulats algériens ont fait cette mise au point, ni SURTOUT pourquoi le procureur n'en serait pas informé.
Essayez de vous renseigner auprès de Nantes.
Je ne trouve pas leur note très claire cependant même si on parle de bis ter quater (page 3 article 4), d'autant que cela ne concerne qu'Oran.
Vous pouvez éditer le Jorap et la note du consulat, en entier pour le procureur.
Éventuellement passer par un avocat.
Si le pb n'est lié qu'à cela bien entendu.
Actes de naissance portant numérotation « Bis » délivrés par la commune d’Oran
Dans Communiqués / Avis 22 fév 2018 AVIS IMPORTANT
Les services du Consulat d’Algérie à Nantes ont été saisis par plusieurs ressortissants algériens au sujet des difficultés qu’ils rencontrent avec l’Administration française en raison de la numérotation de leurs actes de naissance portant mention « Bis ».
A ce sujet, le Consulat confirme la régularité de cette numérotation et précise que cette dernière est utilisée depuis la création de l’état civil au niveau de la commune d’Oran et qu’elle est prise en compte dans le décret n° 10-210 du 16-09-2010 relatif à la création d’un Numéro d’Identification Unique (voir le lien https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2010/F2010054.pdf), notamment l’article 04 qui définit la composition de cette numérotation, en précisant le numéro de l’acte selon le cas, tel que bis, ter, quart ou présumé.
De ce fait, cette numérotation, étant conforme à la législation et à la réglementation algérienne en vigueur, ne suscite aucun problème d’ordre juridique ou organisationnel dans le domaine de l’état civil algérien.
Source
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2010/F2010054.pdf
http://www.consulat-nantes-algerie.fr/2020/actes-de-naissance-portant-numerotation-bis-delivres-par-la-commune-doran/
Décret exécutif n∞ 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d''identification national unique.
Merci de nous tenir au courant.
Cdt
Ce problème avait été évoqué quelques fois sur le forum.
Récemment j'ai vu cette mise au point.
Je ne sais pas si d'autres consulats algériens ont fait cette mise au point, ni SURTOUT pourquoi le procureur n'en serait pas informé.
Essayez de vous renseigner auprès de Nantes.
Je ne trouve pas leur note très claire cependant même si on parle de bis ter quater (page 3 article 4), d'autant que cela ne concerne qu'Oran.
Vous pouvez éditer le Jorap et la note du consulat, en entier pour le procureur.
Éventuellement passer par un avocat.
Si le pb n'est lié qu'à cela bien entendu.
Actes de naissance portant numérotation « Bis » délivrés par la commune d’Oran
Dans Communiqués / Avis 22 fév 2018 AVIS IMPORTANT
Les services du Consulat d’Algérie à Nantes ont été saisis par plusieurs ressortissants algériens au sujet des difficultés qu’ils rencontrent avec l’Administration française en raison de la numérotation de leurs actes de naissance portant mention « Bis ».
A ce sujet, le Consulat confirme la régularité de cette numérotation et précise que cette dernière est utilisée depuis la création de l’état civil au niveau de la commune d’Oran et qu’elle est prise en compte dans le décret n° 10-210 du 16-09-2010 relatif à la création d’un Numéro d’Identification Unique (voir le lien https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2010/F2010054.pdf), notamment l’article 04 qui définit la composition de cette numérotation, en précisant le numéro de l’acte selon le cas, tel que bis, ter, quart ou présumé.
De ce fait, cette numérotation, étant conforme à la législation et à la réglementation algérienne en vigueur, ne suscite aucun problème d’ordre juridique ou organisationnel dans le domaine de l’état civil algérien.
Source
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2010/F2010054.pdf
http://www.consulat-nantes-algerie.fr/2020/actes-de-naissance-portant-numerotation-bis-delivres-par-la-commune-doran/
Décret exécutif n∞ 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d''identification national unique.
Merci de nous tenir au courant.
Cdt
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