Charges déductibles des impots sur le reveu [Résolu]

dan - 14 mai 2018 à 18:32 - Dernière réponse :  dan
- 15 mai 2018 à 09:14
Bonjour*

l'indemnité versées aux parties civiles suite à jugement est elle déductible des impôts sur le revenu
merci de votre réponse
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Votre réponse

2 réponses

-1
Merci
Une indemnité versée en réparation d'un préjudice non économique est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu. Votre indemnité n'est donc a priori pas imposable.
Bien à vous,
bonjour karl,
merci de votre réponse rapide.
cordialement
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