Charges déductibles des impots sur le reveu

Résolu

dan -
dan - 15 mai 2018 à 09:14

Bonjour*

l'indemnité versées aux parties civiles suite à jugement est elle déductible des impôts sur le revenu
merci de votre réponse

A voir également:

Charges déductibles des impots sur le reveu
Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
Entretien chaudiere deductible impots - Guide
Case l impots - Guide
Bareme kilometrique impots 2025 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Karl

Une indemnité versée en réparation d'un préjudice non économique est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu. Votre indemnité n'est donc a priori pas imposable.
Bien à vous,

dan

bonjour karl,
merci de votre réponse rapide.
cordialement

Discussions similaires

recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte

loyer sans charge, mon propriétaire me demand

Charges déductibles des impots sur le reveu

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters