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Charges déductibles des impots sur le reveu

Résolu
dan - Modifié le 15 mai 2018 à 06:19
 dan - 15 mai 2018 à 09:14
Bonjour*

l'indemnité versées aux parties civiles suite à jugement est elle déductible des impôts sur le revenu
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Karl
15 mai 2018 à 00:36
Une indemnité versée en réparation d'un préjudice non économique est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu. Votre indemnité n'est donc a priori pas imposable.
Bien à vous,
-1
dan
15 mai 2018 à 09:14
bonjour karl,
merci de votre réponse rapide.
cordialement
0

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