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Charges déductibles des impots sur le reveu

Résolu
dan -  
 dan -
Bonjour*

l'indemnité versées aux parties civiles suite à jugement est elle déductible des impôts sur le revenu
merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Karl
 
Une indemnité versée en réparation d'un préjudice non économique est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu. Votre indemnité n'est donc a priori pas imposable.
Bien à vous,
-1
dan
 
bonjour karl,
merci de votre réponse rapide.
cordialement
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