Charges déductibles des impots sur le reveu

Résolu
dan -  
 dan -
Bonjour*

l'indemnité versées aux parties civiles suite à jugement est elle déductible des impôts sur le revenu
merci de votre réponse

1 réponse

  1. Karl
     
    Une indemnité versée en réparation d'un préjudice non économique est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu. Votre indemnité n'est donc a priori pas imposable.
    Bien à vous,
    -1
    1. dan
       
      bonjour karl,
      merci de votre réponse rapide.
      cordialement
      0

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