Obligation de payer maison de retraite?
gd
-
13 mai 2018 à 11:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 mai 2018 à 16:24
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 mai 2018 à 16:24
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Gayomi
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13 mai 2018 à 12:53
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La portée de l'obligation alimentaire passe par un jugement. Il vous appartiendra de faire valoir vos arguments et le juge tranchera.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Rubrique "qui est concerné ?"
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Rubrique "qui est concerné ?"
Ulpien1
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13 mai 2018 à 16:24
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Bonjour
Compte tenu des indications fournies par l'auteur de la question, il ne faut pas exclure systématiquement" l'exception d'indignité" ,rare mais réelle.
Compte tenu des indications fournies par l'auteur de la question, il ne faut pas exclure systématiquement" l'exception d'indignité" ,rare mais réelle.
cristali
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13 mai 2018 à 11:47
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bonjour, a un moment de toutes façons, faudra payer soit en payant, soit sur l'héritage.
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907
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roudoudou22
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13 mai 2018 à 12:13
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Merci de me dire quels sont tous les moyens pour ne pas payer
Il n'y en a pas, l'article 205 du code civil institue une OBLIGATION alimentaire entre parents et enfants.
Il n'y en a pas, l'article 205 du code civil institue une OBLIGATION alimentaire entre parents et enfants.