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Obtenir un certificat de non-imposition

zoud -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Quelqu'un peut me dire comment on obtient un avis de non-imposition pour ma fille qui est rattachée à notre foyer fiscal?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
bonjour

Il n'y en a pas puisqu'elle est rattachée à votre foyer fiscal.
Le rattachement etant irrévocable, pour les années de rattachement , elle doit sur demande d'organisme, faire 1 copie du votre
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