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Obtenir un certificat de non-imposition

zoud -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 mai 2018 à 20:05

Quelqu'un peut me dire comment on obtient un avis de non-imposition pour ma fille qui est rattachée à notre foyer fiscal?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 070

bonjour

Il n'y en a pas puisqu'elle est rattachée à votre foyer fiscal.
Le rattachement etant irrévocable, pour les années de rattachement , elle doit sur demande d'organisme, faire 1 copie du votre

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