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Bail de 2 ans art. 11 de la loi 89-462

Résolu
ziza1009 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 11:54
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mai 2018 à 14:50
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement géré en location par une agence immobilière à laquelle j'avais précisé que je souhaitais habiter cet appartement à ma retraite.
Or, le locataire actuel vient de donner son préavis, et étant à la retraite dans un peu plus de 2 ans j'ai demandé à l'agence de remettre l'appartement en location pour un bail de 2 ans, mais celle-ci m'a répondu que le bail d'un bien non meublé ne pouvait être inférieur à 3 ans.
Après recherches, j'ai vu que l'article 11 de la loi 89-462 modifiée, permettait, dans un cas comme le mien de le louer pour une durée inférieure, mais d'un an minimum.
Je souhaiterais savoir si l'agence peut refuser de louer l'appartement aux conditions que je demande, sachant que le mandat de gestion court toujours.
Un grand merci pour votre aide !!!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 mai 2018 à 14:01
Bjr
Votre agent immo est une burne ou ne sait pas lire- l'art 11 prévoit bien le cas d'un évènement familial ( votre retraite) pour un bail de moins de 3 ans
que dit il quand vous lui parlez de l'art 11 ?
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ziza1009 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018
10 mai 2018 à 14:22
Bonjour et un grand merci pour votre réponse "petit poisson" !
En fait lors de ma demande, je ne connaissais pas cet article de loi. Suite à sa réponse, je lui ai réécrit en mentionnant celui-ci, que j'avais trouvé entre temps sur INTERNET, mais depuis, c'est silence radio... Suite à votre message, je vais lui renvoyer le document qu'il m'a transmis pour me demander les conditions de la relocation, en précisant que je ne veux pas d'augmentation de loyer (pour cela il n'y a pas de case prévue...) et que je demande un bail de 2 ans.
J'avais des doutes quant au fait que l'article soit toujours "d'actualité" et surtout, je ne savais pas si je pouvais l'exiger d'une agence...
Encore un super grand merci et bonne journée !!!
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