Bail de 2 ans art. 11 de la loi 89-462 [Résolu]

ziza1009 4 Messages postés jeudi 10 mai 2018Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 11:54 - Dernière réponse : Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2018 à 14:50
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement géré en location par une agence immobilière à laquelle j'avais précisé que je souhaitais habiter cet appartement à ma retraite.
Or, le locataire actuel vient de donner son préavis, et étant à la retraite dans un peu plus de 2 ans j'ai demandé à l'agence de remettre l'appartement en location pour un bail de 2 ans, mais celle-ci m'a répondu que le bail d'un bien non meublé ne pouvait être inférieur à 3 ans.
Après recherches, j'ai vu que l'article 11 de la loi 89-462 modifiée, permettait, dans un cas comme le mien de le louer pour une durée inférieure, mais d'un an minimum.
Je souhaiterais savoir si l'agence peut refuser de louer l'appartement aux conditions que je demande, sachant que le mandat de gestion court toujours.
Un grand merci pour votre aide !!!
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:01
2
Merci
Bjr
Votre agent immo est une burne ou ne sait pas lire- l'art 11 prévoit bien le cas d'un évènement familial ( votre retraite) pour un bail de moins de 3 ans
que dit il quand vous lui parlez de l'art 11 ?

Merci Poisson92100 2

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ziza1009 4 Messages postés jeudi 10 mai 2018Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:22
Bonjour et un grand merci pour votre réponse "petit poisson" !
En fait lors de ma demande, je ne connaissais pas cet article de loi. Suite à sa réponse, je lui ai réécrit en mentionnant celui-ci, que j'avais trouvé entre temps sur INTERNET, mais depuis, c'est silence radio... Suite à votre message, je vais lui renvoyer le document qu'il m'a transmis pour me demander les conditions de la relocation, en précisant que je ne veux pas d'augmentation de loyer (pour cela il n'y a pas de case prévue...) et que je demande un bail de 2 ans.
J'avais des doutes quant au fait que l'article soit toujours "d'actualité" et surtout, je ne savais pas si je pouvais l'exiger d'une agence...
Encore un super grand merci et bonne journée !!!
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Ulpien1 1201 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 10/05/2018 à 14:09
1
Merci
Bonjour
Vous avez tout simplement à faire à un commercial...comme d'habitude.Et pendant ce temps _là des gens vraiment formés pour cet emploi ne trouvent pas de travail.....N'est-ce pas Val?
ziza1009 4 Messages postés jeudi 10 mai 2018Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:34
J'ignore qui est Val, mais je pense que vous avez parfaitement raison. Merci d'avoir pris le temps de me répondre !!!
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:42
Bonjour,

Val c'est moi. Merci Ulpien ... mais hélas, c'est pourtant vrai !

Bon, rien de plus à dire sauf peut-être qu'il faut bien préciser l'événement en question dans le bail ... mais si vous avez lu l'article 11, vous le savez déjà ... :)

Cdlt
Val
ziza1009 4 Messages postés jeudi 10 mai 2018Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:47
Un super grand merci à toutes et à tous et bon courage à vous Val...
Isabelle
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 14:50
Merci Isabelle, c'est gentil ... :)
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