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Ordonnance renvoi correctionnel

Argos67 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 6 mai 2018 à 01:53
Argos67 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 6 mai 2018 à 14:24
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il m'est possible de faire appel d'une demande de renvoi en correctionnel que je viens de recevoir et un dessaisissement du juge d'instruction chargé de l'affaire.

En effet, suite au renvoi en correctionnel j'ai lu dans les conclusions que toutes les pièces qui jouaient en ma faveur que j'avais demandé n'avais pas été versées au dossier ainsi que les témoignages qui n'ont pas été réalisés.

Le déssaisissement du juge pour sa partialité dans le dossier car enquête menée à charge est-il possible?


Merci pour vos réponses.


Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095
6 mai 2018 à 13:14
c'est trop tard.
avant cette ordonnance, vous aviez des délais pour agir, demander la copie du dossier, redemander vos actes ...
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Argos67 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
6 mai 2018 à 13:55
Merci pour votre réponse. Ces actes ont été demandé pendant les 3 mois de délai. Mon avocat ne m'a pas informé de cette inacgiont.
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PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095 > Argos67 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
Modifié le 6 mai 2018 à 14:30
suite à une demande d'acte, vous pouviez saisir la chambre de l'instruction au bout d'un mois en cas d'inaction du juge d'instruction.

si vous avez un avocat, c'est le mieux placé pour vous dire si vous pouvez faire quelque chose vu que la situation est plus compliquée qu'indiquée dans votre premier message.
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Argos67 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
6 mai 2018 à 14:24
Merci à vous. Je me sens lésé et par mon avocat et pas le juge d'instruction.
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