BAIL DE 3 ANS RECONDUIT VENTE DU BIEN [Résolu]

Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22078
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 décembre 2018
- 26 avril 2018 à 15:02
bonjour,

nous sommes locataire d'un appartement signature du bail depuis 30/09/2014 signature pour 3 ans (renouvellement tacite).
aujourd’hui 23/04/2018, nous recevons un courrier en AR nous demandant de quitter le logement à la date du 22/10/2018 en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, car le propriétaire souhaite vendre le bien et nous annonce un prix au dessus de nos moyens.
ma question est, a t i l le droit ? ou sommes nous protégé pour une durée encore de 3 ans afin de nous retourner, sachant que nous avons acheter un bien dans le neuf qui nous sera livré en septembre 2019.
quelle réponse dois je donner au propriétaire et de quelle facon afin d'être dans la légalité ?
merci pour votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
8611
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Dernière intervention
15 décembre 2018
1
Merci
Bonjour

Vous pouvez rester jusqu'au 30/09/2020.

Si le propriétaire souhaite vendre avant ce sera vendu occupé.

Vous pouvez lui proposer un arrangement : vous partez avant mais sans préavis (donc dès que vous trouvez ailleurs) sans état des lieux de sortie (donc dépôt de garantie reversé entier) avec déménagement à ses frais et quelques mois de loyer gratuit (2 ou 3). Accord à mettre par écrit.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14729 internautes ce mois-ci

VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
-
merci pour votre réponse cela me rassure. pourriez vous encore m'aider svp, quelle type de lettre dois je rédiger ? existe t il déjà une lettre type notifiant les droits au bail ? pour l'arrangement je crains de mettre de l'huile sur le feu en lui demandant vos suggestions......
anemonedemer
Messages postés
9390
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
15 décembre 2018
> VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
-
Par correction.? .. si vous lui envoyez les textes de loi dans les gencives pour lui montrer qu'il a tort ... là vous mettrez de l'huile sur le feu !
Sauf si un autre intervenant vous propose un texte de lettre... Mais moi je ne répondrai rien.
VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
> anemonedemer
Messages postés
9390
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
15 décembre 2018
-
d'accord.... et merci
VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
> cristali
Messages postés
13485
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
merci j'ai trouver un modèle de lettre, mais il va falloir que je l'arrange à ma sauce car je dois expliquer au propriétaire qu'il à dépassé la date légale des 6 mois précédant le bail et qu'il a été reconduit jusqu'en 2020.
faut juste que je trouves le texte de loi qui l'explique........
Commenter la réponse de Ysabe_l
Messages postés
22078
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 décembre 2018
0
Merci
bonjour,

allez ! je me lance.... ^^ ^^
A vous de peaufiner, rectifier, améliorer, supprimer, changer... cette ébauche de réponse... :-)

Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.

" Madame, Monsieur,

Nous restons étonnés de votre courrier en date du... reçu le... nous demandant de quitter notre logement pour la date du 22/10/2018 pour cause de vente.

Nous nous permettons de vous rappeler que nous avons signé notre bail le 30/09/2014 et qu'il se renouvelle par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans tant qu'aucun congé n'est donné en bonne et due forme d'une partie ou de l'autre : nous, locataires, à tout moment au cours de notre bail en respectant un préavis légal de 3 mois ou vous, propriétaire(s) pour la fin de notre bail, soit le 30/09/2020, en respectant un préavis légal de 6 mois.
Nous vous informons donc que nous pouvons donc légalement rester dans notre logement jusqu'au 30/09/2020 au minimum. + formule de politesse de votre choix."

Voilà ! A vos plumes... ou... claviers !


Pour votre info personnelle (ça peut toujours vous être utile !) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ :
[ Sachez aussi qu'un congé émanant d'un bailleur doit être adressé séparément à chacun des titulaires du contrat de location : à défaut il est invalide.]
[ Si vous avez une date d'effet mentionnée sur votre contrat de location, c'est cette date-là dont il faut tenir compte pour calculer les 3 ans de bail, et non la date de signature.]

Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
-
merci infiniment pour votre aide !!!!
djivi38
Messages postés
22078
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 décembre 2018
> VDFILI
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 avril 2018
Dernière intervention
26 avril 2018
-
Avec plaisir ! Ravie d'avoir pu vous aider :-))
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une