BAIL DE 3 ANS RECONDUIT VENTE DU BIEN
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VDFILI
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes locataire d'un appartement signature du bail depuis 30/09/2014 signature pour 3 ans (renouvellement tacite).
aujourd’hui 23/04/2018, nous recevons un courrier en AR nous demandant de quitter le logement à la date du 22/10/2018 en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, car le propriétaire souhaite vendre le bien et nous annonce un prix au dessus de nos moyens.
ma question est, a t i l le droit ? ou sommes nous protégé pour une durée encore de 3 ans afin de nous retourner, sachant que nous avons acheter un bien dans le neuf qui nous sera livré en septembre 2019.
quelle réponse dois je donner au propriétaire et de quelle facon afin d'être dans la légalité ?
merci pour votre aide
nous sommes locataire d'un appartement signature du bail depuis 30/09/2014 signature pour 3 ans (renouvellement tacite).
aujourd’hui 23/04/2018, nous recevons un courrier en AR nous demandant de quitter le logement à la date du 22/10/2018 en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, car le propriétaire souhaite vendre le bien et nous annonce un prix au dessus de nos moyens.
ma question est, a t i l le droit ? ou sommes nous protégé pour une durée encore de 3 ans afin de nous retourner, sachant que nous avons acheter un bien dans le neuf qui nous sera livré en septembre 2019.
quelle réponse dois je donner au propriétaire et de quelle facon afin d'être dans la légalité ?
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez rester jusqu'au 30/09/2020.
Si le propriétaire souhaite vendre avant ce sera vendu occupé.
Vous pouvez lui proposer un arrangement : vous partez avant mais sans préavis (donc dès que vous trouvez ailleurs) sans état des lieux de sortie (donc dépôt de garantie reversé entier) avec déménagement à ses frais et quelques mois de loyer gratuit (2 ou 3). Accord à mettre par écrit.
Vous pouvez rester jusqu'au 30/09/2020.
Si le propriétaire souhaite vendre avant ce sera vendu occupé.
Vous pouvez lui proposer un arrangement : vous partez avant mais sans préavis (donc dès que vous trouvez ailleurs) sans état des lieux de sortie (donc dépôt de garantie reversé entier) avec déménagement à ses frais et quelques mois de loyer gratuit (2 ou 3). Accord à mettre par écrit.
VDFILI
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merci pour votre réponse cela me rassure. pourriez vous encore m'aider svp, quelle type de lettre dois je rédiger ? existe t il déjà une lettre type notifiant les droits au bail ? pour l'arrangement je crains de mettre de l'huile sur le feu en lui demandant vos suggestions......
Utilisateur anonyme
Vous pouvez aussi ne rien répondre du tout. Le bailleur n'a qu'à se renseigner sur la loi.
VDFILI
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Utilisateur anonyme
ne rien lui répondre peut me porter préjudice je penses. il est notifié dans son courrier que j'ai 2 mois pour lui donner une réponse.
Utilisateur anonyme
vous pensez mal. les 2 mois c'est pour accepter d'acheter à ce prix. et si vous ne répondez pas, c'est que vous ne voulez pas acheter, point.
VDFILI
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Utilisateur anonyme
ah ok..... je vous remercie. mais je lui répondrais par correction, mais je ne sais pas comment formuler mon écrit.......
bonjour,
allez ! je me lance.... ^^ ^^
A vous de peaufiner, rectifier, améliorer, supprimer, changer... cette ébauche de réponse... :-)
Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
" Madame, Monsieur,
Nous restons étonnés de votre courrier en date du... reçu le... nous demandant de quitter notre logement pour la date du 22/10/2018 pour cause de vente.
Nous nous permettons de vous rappeler que nous avons signé notre bail le 30/09/2014 et qu'il se renouvelle par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans tant qu'aucun congé n'est donné en bonne et due forme d'une partie ou de l'autre : nous, locataires, à tout moment au cours de notre bail en respectant un préavis légal de 3 mois ou vous, propriétaire(s) pour la fin de notre bail, soit le 30/09/2020, en respectant un préavis légal de 6 mois.
Nous vous informons donc que nous pouvons donc légalement rester dans notre logement jusqu'au 30/09/2020 au minimum. + formule de politesse de votre choix."
Voilà ! A vos plumes... ou... claviers !
Pour votre info personnelle (ça peut toujours vous être utile !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ :
[ Sachez aussi qu'un congé émanant d'un bailleur doit être adressé séparément à chacun des titulaires du contrat de location : à défaut il est invalide.]
[ Si vous avez une date d'effet mentionnée sur votre contrat de location, c'est cette date-là dont il faut tenir compte pour calculer les 3 ans de bail, et non la date de signature.]
Cdt.
allez ! je me lance.... ^^ ^^
A vous de peaufiner, rectifier, améliorer, supprimer, changer... cette ébauche de réponse... :-)
Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
" Madame, Monsieur,
Nous restons étonnés de votre courrier en date du... reçu le... nous demandant de quitter notre logement pour la date du 22/10/2018 pour cause de vente.
Nous nous permettons de vous rappeler que nous avons signé notre bail le 30/09/2014 et qu'il se renouvelle par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans tant qu'aucun congé n'est donné en bonne et due forme d'une partie ou de l'autre : nous, locataires, à tout moment au cours de notre bail en respectant un préavis légal de 3 mois ou vous, propriétaire(s) pour la fin de notre bail, soit le 30/09/2020, en respectant un préavis légal de 6 mois.
Nous vous informons donc que nous pouvons donc légalement rester dans notre logement jusqu'au 30/09/2020 au minimum. + formule de politesse de votre choix."
Voilà ! A vos plumes... ou... claviers !
Pour votre info personnelle (ça peut toujours vous être utile !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
+ :
[ Sachez aussi qu'un congé émanant d'un bailleur doit être adressé séparément à chacun des titulaires du contrat de location : à défaut il est invalide.]
[ Si vous avez une date d'effet mentionnée sur votre contrat de location, c'est cette date-là dont il faut tenir compte pour calculer les 3 ans de bail, et non la date de signature.]
Cdt.
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